Loi du 30 novembre 1976 portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les Statuts de la Banque Européenne d'Investissement, signé à Bruxelles, le 10 juillet 1975.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 octobre 1976 et celle du Conseil d'Etat du 4 novembre 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvé le Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les Statuts de la Banque Européenne d'Investissement, signé à Bruxelles, le 10 juillet 1975.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn
Le Ministre des Finances, Jacques-F. Poos |
Palais de Luxembourg, le 30 novembre 1976 Jean |
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Doc. parl. n° 1987; sess. ord. 1975-1976 |