Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mai 1976 et celle du Conseil d'Etat du 20 mai 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

On entend par bruit au sens de la présente loi les émissions acoustiques qui, quelle qu'en soit la source, portent atteinte à la santé, à la capacité de travail ou au bien-être de l'homme.

Art. 2.

Des règlements grand-ducaux, à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'Etat et avec l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés, fixent les mesures à prendre en vue de prévenir, de réduire ou de supprimer le bruit.

Ces règlements peuvent notamment

1. interdire la production de certains bruits;
2. soumettre la production de certains bruits à des restrictions, entre autres, limiter le temps de la production de bruit;
3. réglementer ou interdire la fabrication, l'importation, l'exportation, le transit, le transport, l'offre en vente, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit, la distribution, l'installation et l'utilisation d'appareils, de dispositifs ou d'objets produisant ou susceptibles de produire certains bruits;
4. imposer et réglementer le placement et l'utilisation d'appareils ou de dispositifs destinés à réduire le bruit, à l'absorber ou à remédier à ses inconvénients;
5. créer des zones de protection et décréter des mesures spécifiques qui doivent être observées dans ces zones;
6. imposer des conditions techniques de construction et d'installation susceptibles d'atténuer les inconvénients du bruit et de sa propagation.

Art. 3.

Les infractions à la présente loi et à ses règlements d'exécution sont recherchées et constatées par les officiers de la police judiciaire, les agents de la gendarmerie et de la police ainsi que les experts et agents à désigner par règlement grand-ducal.

Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les experts et agents désignés par règlement grand-ducal ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché.

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent, devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité». L'article 458 du code pénal leur est applicable.

Dans la suite les agents énumérés à l'alinéa premier du présent article sont désignés sous la dénomination commune «agents».

Art. 4.

Les agents peuvent pénétrer, de jour et de nuit, dans tous les établissements dont ils ont des raisons de croire qu'il s'y commet une infraction à la loi ou aux règlements relatifs à la lutte contre le bruit, à l'exclusion toutefois des locaux destinés à l'habitation.

S'il existe des indices suffisants de présumer que l'origine d'un bruit se trouve dans des locaux destinés à l'habitation il peut être procédé à la visite domiciliaire entre sept heures et vingt et une heures par deux de ces agents, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.

Art. 5.

Les agents peuvent procéder au contrôle de tout état ou activité généralement quelconque susceptible de provoquer du bruit; ils peuvent notamment, en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés, essayer ou faire essayer les appareils et dispositifs susceptibles de produire du bruit ainsi que ceux qui sont destinés à le réduire, à l'absorber ou à remédier à ses inconvénients. En cas de condamnation les frais occasionnés par ces essais sont mis à charge du propriétaire. Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l'Etat.

Art. 6.

Les exploitants responsables d'un établissement ainsi que leurs préposés, les propriétaires et locataires d'une habitation privée, les propriétaires et usagers d'un véhicule à moteur ainsi que toutes personnes responsables d'un état où d'une activité généralement quelconque présumés être à l'origine du bruit, sont tenus, à la réquisition des agents, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

Art. 7.

En cas de danger imminent d'émissions acoustiques interdites, le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la protection de l'environnement humain peut prendre les mesures urgentes que la situation requiert et notamment interdire toute activité susceptible d'engendrer ces émissions.

Les décisions dont il est question à l'alinéa qui précède sont notifiées, par lettre recommandée, aux personnes que la mesure concerne. Dans le mois de la notification un recours est ouvert devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, qui statue en dernière instance et comme juge du fond.

Art. 8.

Lorsque des émissions acoustiques interdites ont eu lieu le juge d'instruction peut, à la demande du procureur d'Etat ou de la partie civile, ordonner les mesures urgentes que la situation requiert. Il peut notamment interdire toute activité ayant engendré ces émissions et prohiber l'utilisation d'appareils ou de dispositifs qui, par leur construction ou leurs propriétés, ne sont pas en état de fonctionner de manière conforme aux règlements pris en exécution de la présente loi et y apposer des scellés.

Le procureur d'Etat, l'auteur des émissions acoustiques interdites et la partie civile peuvent former opposition aux ordonnances du juge d'instruction.

L'opposition est portée devant la chambre des mises en accusation. Elle est faite, instruite et jugée en conformité des dispositions de l'article 119 du code d'instruction criminelle.

Le droit d'opposition appartient également au procureur général d'Etat. Il doit notifier son opposition dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge d'instruction.

L'ordonnance est provisoirement exécutée.

Art. 9.

Dans le cadre des règlements grand-ducaux pris en vertu de l'article 2 de la présente loi, le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'environnement est chargé de coordonner l'action des autorités en matière de lutte contre le bruit.

Art. 10.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les autorités communales conservent le pouvoir qu'elles détiennent en vertu des lois, décrets et règlements grand-ducaux de prendre toutes les mesures destinées à garantir la tranquilité publique.

Art. 11.

Sans préjudice des peines prévues par d'autres dispositions légales, les infractions à la présente loi et aux réglements pris en son exécution sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 2.501 à 200.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

En cas de récidive dans les deux ans, les peines prévues à l'alinéa 1er du présent article peuvent être portées au double.

Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mai 1904, sont applicables.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement,

Emile Krieps

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 21 juin 1976

Jean

Doc. parl. N° 1668, sess, ord. 1972-1973, 1974-1975 et 1975-1976