Loi du 17 juin 1976 modifiant et complétant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 13 mai 1976 et celle du Conseil d'Etat du 20 mai 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydroélectriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport, est modifiée et complétée comme suit:

1. A l'article 6, paragraphe 1, les alinéas B et C sont remplacés par le texte ci-après:
«     

B - Dans la carrière moyenne du technicien diplômé:

- 1 inspecteur technique principal;
- 1 inspecteur technique;
- des chefs de bureau techniques;
- des chefs de bureau techniques adjoints;
- des techniciens principaux;
- des techniciens diplômés;

C - Dans la carrière moyenne du rédacteur:

- 1 inspecteur principal ou inspecteur;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs;
     »
2. A l'article 7, paragraphe 1, l'alinéa A est remplacé comme suit:
«     

A - Dans la carrière moyenne du technicien diplômé:

• deux techniciens diplômés ou
• techniciens principaux ou
• chefs de bureau techniques adjoints ou
• chefs de bureau techniques ou
• inspecteurs techniques ou
• inspecteurs techniques principaux.

Les titulaires de ces fonctions porteront le titre de préposé de centrale hydro-électrique.
     »
3. A l'article 7, le paragraphe 3 est supprimé.
4. L'article 10 est complété comme suit:
«     
3.

Les fonctionnaires des carrières moyennes du technicien diplômé et du rédacteur sont nommés aux fonctions prévues à l'article 6, paragraphe B et C, et à l'article 7, paragraphe A ci-dessus lorsque ces fonctions ou des fonctions équivalentes sont atteintes

• pour la carrière du technicien diplômé, par des fonctionnaires de rang égal d'une administration technique de l'Etat à désigner par le ministre du ressort;
• pour la carrière du rédacteur, par des fonctionnaires de l'administration gouvernementale de rang égal.

Pour l'application de cette disposition le rang des fonctionnaires visés à l'alinéa précédent est déterminé par la comparaison de la nomination au grade de début de carrière des fonctionnaires des administrations mentionnées ci-dessus.

Toutefois, les promotions ne pourront se faire que d'après l'avancement représentatif dans la carrière de référence, et non pas par référence à des cas exceptionnels.
     »

Art. 2.

-Dispositions transitoires.

(1)

En cas de promotion à la fonction d'inspecteur, le traitement du chef de bureau actuellement en service sera calculé à partir du traitement maximum garanti tel qu'il est défini pour la carrière moyenne à l'article 22/IV/6° de la loi modifiée du 22 juin 1963 sur les traitements des fonctionnaires de l'Etat.

(2)

La carrière du commissaire du Gouvernement à l'énergie actuellement en service sera reconstituée par la prise en considération des grades 14 et 15 de l'annexe C - Tableau indiciaires - I. Administration Générale - prévu par la loi du 21 décembre 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Le nouveau traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports et de l'Energie,

Marcel Mart

Le Ministre de la Fonction Publique,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Château de Berg, le 17 juin 1976

Jean

Doc. parl. n° 1981, sess. ord. 1975-1976.