Loi du 23 décembre 1975 modifiant l'article 63.4.59.00 du budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975 et introduisant un nouvel article 19.0.33.02 au même budget.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 décembre 1975 et celle du Conseil d'Etat du 15 décembre 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975 est modifiée comme suit:

La prévision de recette inscrite à l'article 63.4.59.00 est portée de 2.625.000 francs à 8.225.000 francs.
Il est ajouté au budget des dépenses un nouvel article 19.0.33.02 libellé comme suit:
«     

Art. 19 0.33.02.

Subvention pour réduire le prix à la consommation privée du beurre (règlement CEE N° 470/75 modifiant le règlement CEE N° 1191/73). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . 13.500.000

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Le Ministre de l'Agriculture,

Jean Hamilius

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1975

Jean

Doc. parl. N° 1923, sess. ord. 1974-1975 et 1975-1976