Loi du 4 décembre 1974 modifiant l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 novembre 1974 et celle du Conseil d'Etat du 3 décembre 1974 portant qu'il n' y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:
Art. 1er. La valeur correspondant à cent points indiciaires inscrits à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêtée au montant annuel de soixante-quinze mille six cent quarante-deux francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
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Art. 2.
La loi du 27 décembre 1973 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1974 est modifiée comme suit:
| 1° | Le crédit inscrit à l´article 01.0.11.04 est porté de 408.000.000 francs à 529.800.000 francs. |
| 2° | Le crédit inscrit à l´article 22.1.32.02 est porté de 413.924.000 francs à 459.724.000 francs. |
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Les Membres du Gouvernement, Gaston Thorn Raymond Vouel Marcel Mart Emile Krieps Joseph Wohlfart Robert Krieps Jean Hamilius Bernard Berg Albert Berchem Guy Linster Maurice Thoss |
Palais de Luxembourg, le 4 décembre 1974 Jean |
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Doc. parl. N° 1852, Sess. ord. 1974-1975 |