Loi du 14 mai 1974 ayant pour objet la modification et l'harmonisation de différentes législations des régimes de pension contributifs.

Sans préjudice de toutes autres conditions prescrites l'assuré atteint d'invalidité permanente aura droit à une pension d'invalidité s'il justifie d'une année d'assurance au moins et il aura droit à une pension de vieillesse s'il est âgé de soixante-cinq ans et justifie de cinq années d'assurance au moins.

L'assuré qui, sans être atteint d'une invalidité permanente tout en remplissant les conditions de stage et de maintien des droits, sera encore incapable de travailler pour cause de maladie après avoir obtenu une indemnité pécuniaire de maladie pour une durée totale de vingt-six semaines, aura droit à une allocation mensuelle qui sera calculée sur les mêmes bases que celles qui seraient applicables pour l'établissement de la pension d'invalidité immédiatement à l'échéance du terme prévu ci-dessus. Elle ne sera sujette à révision qu'après la cessation de l'indemnité pécuniaire de maladie. Si l'assuré a également droit à une indemnité pécuniaire de maladie, l'allocation due pour des périodes indemnisées par la caisse de maladie sera payée à cette dernière à titre de compensation. Lorsque cette allocation sera plus élevée que l'indemnité pécuniaire de maladie la caisse de maladie versera la différence à l'assuré. Si l'incapacité de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle reconnue persiste au-delà d'une période ininterrompue de vingt-six semaines, l'allocation visée ci-dessus sera due pour l'incapacité ultérieure dans les limites de l'article 234.

Compteront comme journées d'assurance, pour la continuité de l'assurance, au sens de l'article 199:

Les compléments prévus à l'article 203 seront alloués dans les proportions ci-dessus fixées pour les majorations.

La pension d'invalidité court du premier jour de l'invalidité constatée.

Si l'assuré a également droit à une indemnité pécuniaire de maladie, la pension due pour les périodes indemnisées par la caisse de maladie sera payée à cette dernière à titre de compensation. Lorsque la pension sera plus élevée que l'indemnité pécuniaire de maladie, la caisse de maladie versera la différence à l'assuré.

Au cas où l'assuré peut prétendre du chef de l'emploi qu'il occupait, au paiement d'un salaire pour une période postérieure à l'invalidité, la pension d'invalidité ou l'allocation en tenant lieu sera suspendue jusqu'à concurrence de ce salaire tant qu'il est dû dans son intégralité. Si l'assuré a droit à des secours pécuniaires d'une caisse de maladie autre que celles prévues au Livre Ier du code des assurances sociales ou par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, la pension ne courra que du premier jour qui suivra l'expiration de ce droit.

La part fixe à charge de l'Etat et des communes, les majorations spéciales et les compléments de pension visés aux articles 202, 203 et 204 seront suspendus tant que le bénéficiaire de pension n'aura pas dans le Grand-Duché sa résidence habituelle.

Seront prises en compte les périodes indemnisées pour cause de maladie ou de maternité pour autant qu'elles ne se superposent pas à des périodes d'emploi.

et pour autant que ces périodes ne sont pas prises en compte en vertu de l'article 11.

L'assuré qui, sans être atteint d'invalidité permanente, tout en remplissant les autres conditions de stage et de maintien des droits, sera encore incapable de travailler pour cause de maladie après une durée ininterrompue de vingt-six semaines, aura droit à une allocation mensuelle qui sera calculée sur les mêmes bases que celles qui seraient applicables pour l'établissement de la pension d'invalidité immédiatement à l'échéance du terme ci-dessus. Elle ne sera sujette à révision qu'après cessation de l'indemnité pécuniaire de maladie. Si l'assuré a également droit à une indemnité pécuniaire de maladie, l'allocation due pour les périodes indemnisées par la caisse de maladie sera payée à cette dernière à titre de compensation. Lorsque cette allocation sera plus élevée que l'indemnité pécuniaire de maladie, la caisse de maladie versera la différence à l'assuré.

Sans préjudice des dispositions des articles 72 et 73, la pension d'invalidité court du premier jour de l'invalidité constatée.

Les compléments prévus par l'article 37 seront alloués dans les proportions ci-dessus fixées pour les majorations.

L'indemnité visée à l'article qui précède est égale à la moitié du montant de la rémunération cotisable annuelle la plus élevée.

«Si l'assuré a également droit à une indemnité pécuniaire de maladie, la pension due pour les périodes indemnisées par la caisse de maladie sera payée à cette dernière à titre de compensation. Lorsque la pension sera plus élevée que l'indemnité pécuniaire de maladie, la caisse de maladie versera la différence à l'assuré.

Au cas où l'assuré peut prétendre du chef de l'emploi qu'il occupait, au paiement d'une rémunération pour une période postérieure à l'invalidité, la pension d'invalidité ou l'allocation en tenant lieu sera suspendue jusqu'à concurrence de cette rémunération tant qu'elle est due dans son intégralité. Si l'assuré a droit à des secours pécuniaires d'une caisse de maladie autre que celles prévues par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés ou au Livre Ier du code des assurances sociales, la pension ne courra que du premier jour qui suivra l'expiration de ce droit.

La part fixe à charge de l'Etat et des communes, les majorations spéciales et les compléments de pension visés aux articles 37 et 47 seront suspendus tant que le bénéficiaire de pension n'aura pas dans le Grand-Duché sa résidence habituelle.

Tout assuré qui justifiera de douze mois d'assurance valablement couverts de cotisations au moins, sans préjudice de toutes autres conditions prescrites, aura droit à une pension d'invalidité s'il est atteint d'invalidité permanente. Il aura droit à la pension de vieillesse s'il est âgé de soixante-cinq ans et s'il justifie de soixante mois d'assurance valablement couverts de cotisations au moins. Ce stage est réduit à douze mois pour l'obtention des prestations de survie.

La majoration spéciale visée ci-dessus est fixée à 1,6 pour cent du salaire social minimum normal mensuel pendant la période précédant l'accomplissement de la trente-cinquième année d'âge et à 1,6 pour cent du salaire social minimum mensuel augmenté de vingt pour cent pour la période subséquente. Elle ne sera allouée qu'à concurrence des deux tiers, si l'assuré n'a pas réalisé la couverture moyenne prescrite par l'article 6 alinéas 2 et 3.

Aucune pension ne pourra être inférieure à vingt-quatre mille francs au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l'assuré a couvert au moins dix années d'assurance obligatoire valablement couvertes de cotisations.

Aucune pension ne pourra être inférieure à quarante-huit mille trois cents francs au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l'assuré à couvert au moins trente-cinq années d'assurance obligatoire valablement couvertes de cotisations.

Pour autant que de besoin un complément à charge de l'Etat sera alloué. Ce complément sera réduit le cas échéant du montant retenu en application du présent article sur la part fixe.

Les minima prévus ci-dessus seront adaptés par règlement grand-ducal chaque fois et dans la même mesure que le salaire social minimum sera adapté en application de l'article 2 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. Ce règlement grand-ducal pourra le cas échéant arrondir les minima au multiple supérieur de cent.

Les compléments nécessaires en application de l'article 15 seront alloués dans les proportions ci-dessus fixées pour les majorations.

II consistera dans la liquidation, à charge de la caisse, d'un complément représentant la différence entre la pension calculée sur la base des cotisations et la pension calculée conformément à la loi spéciale ci-dessus visée.

La part fixe à charge de l'Etat et des communes, les majorations spéciales et les compléments de pension visés aux articles 15 et 16 seront suspendus tant que le bénéficiaire de pension n'aura pas dans le Grand-Duché se résidence habituelle.

Tout assuré qui justifiera de douze mois d'assurance valablement couverts de cotisations au moins sans préjudice de toutes autres conditions prescrites, aura droit à une pension d'invalidité s'il est atteint d'invalidité permanente. Il aura droit à la pension de vieillesse s'il est âgé de soixante-cinq ans et s'il justifie de soixante mois d'assurance valablement couverts de cotisations au moins. Ce stage est réduit à douze mois pour l'obtention des prestations de survie.

La majoration spéciale visée ci-dessus est fixée à 1,6 pour cent du salaire social minimum normal mensuel pendant la période précédant l'accomplissement de la trente-cinquième année d'âge et à 1,6 pour cent du salaire social minimum mensuel augmenté de vingt pour cent pour la période subséquente. Elle ne sera allouée qu'à concurrence des deux tiers, si l'assuré n'a pas réalisé la couverture moyenne prescrite par l'article 6 alinéas 2 et 3.

Aucune pension ne pourra être inférieure à vingt-quatre mille francs au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l'assuré a couvert au moins dix années d'assurance obligatoire valablement couvertes de cotisations.

Aucune pension ne pourra être inférieure à quarante-huit mille trois cents francs au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l'assuré a couvert au moins trente-cinq années d'assurance obligatoire valablement couvertes de cotisations.

Pour autant que de besoin un complément à charge de l'Etat sera alloué. Ce complément sera réduit le cas échéant du montant retenu en application du présent article sur la part fixe.

Les minima prévus ci-dessus seront adaptés par règlement grand-ducal chaque fois et dans la même mesure que le salaire social minimum sera adapté en application de l'article 2 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. Ce règlement grand-ducal pourra le cas échéant arrondir les minima au multiple supérieur de cent.

Les compléments nécessaires en application de l'article 15 seront alloués dans les proportions cidessus fixées pour les majorations.

II consistera dans la liquidation, à charge de la caisse, d'un complément représentant la différence entre la pension calculée sur la base des cotisations et la pension calculée conformément à la loi spéciale ci-dessus visée.

La part fixe à charge de l'Etat et des communes, les majorations spéciales et les compléments de pension visés aux articles 15 et 16 seront suspendus tant que le bénéficiaire de pension n'aura pas dans le Grand-Duché sa résidence habituelle.

Les suppléments de famille seront versés intégralement par l'organisme désigné à l'alinéa 1^er et resteront entièrement à sa charge. Les compléments éventuellement nécessaires pour parfaire les pensions minima, compte tenu de l'ensemble des pensions dues au bénéficiaire, seront versés intégralement par l'organisme désigné à l'alinéa 1^er et calculés d'après les dispositions légales qui lui sont applicables. Si aucun complément n'est prévu par sa législation, il sera remonté aux organismes de pension auxquels l'assuré était affilié antérieurement.

La conversion de jours en mois ou de mois en jours de périodes d'assurance se fera au moyen du diviseur ou du multiplicateur 22,5, les fractions étant négligées.

Lorsqu'une pension est attribuée pour cause d'invalidité en vertu des articles 4 à 7 les conditions d'attribution sont appréciées et le début de la pension est fixé suivant les dispositions régissant le régime compétent pour la liquidation des pensions partielles conformément à l'alinéna 1^er de l'article 34.