Loi du 14 mai 1974 ayant pour objet la modification et l'harmonisation de différentes législations des régimes de pension contributifs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 avril 1974 et celle du Conseil d'Etat du 2 mai 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Le Livre III du code des assurances sociales est modifié comme suit:

L'alinéa 1er de l'article 187 sera modifié comme suit:
«     

Sans préjudice de toutes autres conditions prescrites l'assuré atteint d'invalidité permanente aura droit à une pension d'invalidité s'il justifie d'une année d'assurance au moins et il aura droit à une pension de vieillesse s'il est âgé de soixante-cinq ans et justifie de cinq années d'assurance au moins.

     »
L'article 188 est abrogé.
L'article 189 aura la teneur suivante:
«     

L'assuré qui, sans être atteint d'une invalidité permanente tout en remplissant les conditions de stage et de maintien des droits, sera encore incapable de travailler pour cause de maladie après avoir obtenu une indemnité pécuniaire de maladie pour une durée totale de vingt-six semaines, aura droit à une allocation mensuelle qui sera calculée sur les mêmes bases que celles qui seraient applicables pour l'établissement de la pension d'invalidité immédiatement à l'échéance du terme prévu ci-dessus. Elle ne sera sujette à révision qu'après la cessation de l'indemnité pécuniaire de maladie. Si l'assuré a également droit à une indemnité pécuniaire de maladie, l'allocation due pour des périodes indemnisées par la caisse de maladie sera payée à cette dernière à titre de compensation. Lorsque cette allocation sera plus élevée que l'indemnité pécuniaire de maladie la caisse de maladie versera la différence à l'assuré. Si l'incapacité de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle reconnue persiste au-delà d'une période ininterrompue de vingt-six semaines, l'allocation visée ci-dessus sera due pour l'incapacité ultérieure dans les limites de l'article 234.

     »
A l'alinéa 1er de l'article 190 les termes «neuf cents journées» sont remplacées par les termes «une année».
Le numéro 1° de l'alinéa 1er de l'article 197 sera modifié comme suit:
«     
les journées de travail pour lesquelles des cotisations ont été versées, y compris les jours de congé et jours fériés payés, les journées indemnisées pour cause de maladie ou de maternité, ainsi que les journées indemnisées pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle jusqu'à concurrence de treize semaines au plus; le paiement des cotisations ne peut avoir lieu valablement que dans le délai prévu par la phrase finale au numéro 2 ci-après;
     »
L'article 201 aura la teneur suivante:
«     

Compteront comme journées d'assurance, pour la continuité de l'assurance, au sens de l'article 199:

les journées visées à l'article 197;
les périodes pendant lesquelles l'assuré jouissait d'une pension d'invalidité ou d'une allocation en tenant lieu ou d'une pension de vieillesse ou pendant lesquelles cette pension ou cette allocation était suspendue conformément aux articles 225 et suivants;
les périodes pendant lesquelles l'assuré était soumis à un traitement curatif dans un hôpital ou autre établissement analogue et pour autant qu'elles ne sont pas prises en compte en application du numéro 1° de l'alinéa 1er de l'article 197;
les journées pendant lesquelles l'intéressé sans se livrer à une occupation soumise à l'assurance, aura reçu une rente d'accident pour une réduction de vingt pour cent au moins de sa capacité de travail;
les périodes dûment certifiées par l'office national du travail pendant lesquelles l'assuré a touché ou aurait été en droit de toucher une indemnité de chômage.
     »

La dernière phrase de l'alinéa 1er de l'article 203 sera modifiée comme suit:
«     

La majoration spéciale visée cl-dessus est fixée à 1,6 pour cent du salaire social minimum normal mensuel pendant la période précédant l'accomplissement de la trente-cinquième année d'âge et à 1,6 pour cent du salaire social minimum mensuel augmenté de vingt pour cent pour la période subséquente.

     »

L'article 203 aura les alinéas 4, 5, 6 et 7 nouveaux qui suivent:
«     

Aucune pension ne pourra être inférieure à vingt-quatre mille francs au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l'assuré a couvert au moins dix années d'assurance obligatoire au sens de l'article 197.

     »
«     

Aucune pension ne pourra être inférieure à quarante-huit mille trois cents francs au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l'assuré a couvert au moins trente-cinq années d'assurance obligatoire au sens de l'article 197.

     »
«     

Pour autant que de besoin un complément à charge de l'Etat sera alloué. Ce complément sera réduit le cas échéant du montant retenu en application de l'article 202 sur la part fixe.

     »
«     

Les minima prévus ci-dessus seront adaptés par règlement grand-ducal chaque fois et dans la même mesure que le salaire social minimum sera adapté en application de l'article 2 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. Ce règlement grand-ducal pourra le cas échéant arrondir ces minima au multiple supérieur de cent.

     »

L'alinéa 9 de l'article 204 sera modifié comme suit:
«     

Les compléments prévus à l'article 203 seront alloués dans les proportions ci-dessus fixées pour les majorations.

     »

L'alinéa 3 de l'article 205 aura la teneur suivante:
«     

L'ajustement consistera dans la liquidation à charge de l'établissement d'un complément représentant la différence entre la pension calculée sur les salaires de référence portés en compte conformément à l'article 202 d'une part et la pension calculée sur les salaires ajustés d'autre part. L'article 206 sera applicable.

     »

L'alinéa 8 de l'article 205 est abrogé.

10° Les six premiers alinéas de l'article 209 seront remplacés par les trois alinéas suivants:
«     

La pension d'invalidité court du premier jour de l'invalidité constatée.

     »
«     

Si l'assuré a également droit à une indemnité pécuniaire de maladie, la pension due pour les périodes indemnisées par la caisse de maladie sera payée à cette dernière à titre de compensation. Lorsque la pension sera plus élevée que l'indemnité pécuniaire de maladie, la caisse de maladie versera la différence à l'assuré.

     »
«     

Au cas où l'assuré peut prétendre du chef de l'emploi qu'il occupait, au paiement d'un salaire pour une période postérieure à l'invalidité, la pension d'invalidité ou l'allocation en tenant lieu sera suspendue jusqu'à concurrence de ce salaire tant qu'il est dû dans son intégralité. Si l'assuré a droit à des secours pécuniaires d'une caisse de maladie autre que celles prévues au Livre Ier du code des assurances sociales ou par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, la pension ne courra que du premier jour qui suivra l'expiration de ce droit.

     »
11° Le deuxième alinéa de l'article 225 aura la teneur suivante:
«     

La part fixe à charge de l'Etat et des communes, les majorations spéciales et les compléments de pension visés aux articles 202, 203 et 204 seront suspendus tant que le bénéficiaire de pension n'aura pas dans le Grand-Duché sa résidence habituelle.

     »
12° A la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 239 le membre de phrase «ainsi que du complément résultant de l'application de l'article 203 alinéa 4» est supprimé.
13°

A l'alinéa 1er de l'article 203, les termes «alinéas 1, 6 et 7» sont à biffer.

A la première phrase de l'alinéa 1er de l'article 215 les termes «prévues par les articles 187 alinéa 1er, et 200» sont à biffer.

A l'alinéa 3 de l'article 225 les termes «conformément à l'article 188» sont à biffer.

A l'alinéa 2 de l'article 268 les termes «et 267» sont à biffer.

Art. II.

La loi modifiée du 29 août 1951 portant réforme de l'assurance pension des employés privés est modifiée comme suit:

L'article 11 aura un alinéa 4 nouveau de la teneur suivante:
«     

Seront prises en compte les périodes indemnisées pour cause de maladie ou de maternité pour autant qu'elles ne se superposent pas à des périodes d'emploi.

     »
Les lettres b) et c) de l'alinéa 1er de l'article 16 seront modifiées comme suit:
«     
b) douze mois pour les pensions de survie;
c) douze mois pour les pensions d'invalidité, les allocations tenant lieu de pension d'invalidité et les indemnités spéciales en cas de dècés; soixante mois pour les pensions de vieillesse.
     »
Le numéro 1° de l'article 19 sera complété par le texte suivant:
«     

et pour autant que ces périodes ne sont pas prises en compte en vertu de l'article 11.

     »
L'article 33 aura la teneur suivante:
«     

L'assuré qui, sans être atteint d'invalidité permanente, tout en remplissant les autres conditions de stage et de maintien des droits, sera encore incapable de travailler pour cause de maladie après une durée ininterrompue de vingt-six semaines, aura droit à une allocation mensuelle qui sera calculée sur les mêmes bases que celles qui seraient applicables pour l'établissement de la pension d'invalidité immédiatement à l'échéance du terme ci-dessus. Elle ne sera sujette à révision qu'après cessation de l'indemnité pécuniaire de maladie. Si l'assuré a également droit à une indemnité pécuniaire de maladie, l'allocation due pour les périodes indemnisées par la caisse de maladie sera payée à cette dernière à titre de compensation. Lorsque cette allocation sera plus élevée que l'indemnité pécuniaire de maladie, la caisse de maladie versera la différence à l'assuré.

     »
La première phrase de l'article 35 sera modifiée comme suit:
«     

Sans préjudice des dispositions des articles 72 et 73, la pension d'invalidité court du premier jour de l'invalidité constatée.

     »

La dernière phrase de l'alinéa 6 de l'article 37 sera modifiée comme suit:
«     

La majoration spéciale visée ci-dessus est fixée à 1,6 pour cent du salaire social minimum normal mensuel pendant les périodes précédant l'accomplissement de la trente-cinquième année d'âge et à 1,6 pour cent du salaire social minimum mensuel augmenté de vingt pour cent pour la période subséquente.

     »

L'article 37 aura les alinéas 9, 10, 11 et 12 nouveaux suivants, les alinéas 10 et 11 devenant les alinéas 13 et 14:
«     

Aucune pension ne pourra être inférieure à vingt-quatre mille francs au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l'assuré a couvert au moins dix années d'assurance obligatoire au sens de l'article 15.

     »
«     

Aucune pension ne pourra être inférieure à quarante-huit mille trois cents francs au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l'assuré a couvert au moins trente-cinq années d'assurance obligatoire au sens de l'article 15.

     »
«     

Pour autant que de besoin un complément à charge de l'Etat sera alloué. Ce complément sera réduit le cas échéant du montant retenu en application du présent article sur la part fixe.

     »
«     

Les minima prévus ci-dessus seront adaptés par règlement grand-ducal chaque fois et dans la même mesure que le salaire social minimum sera adapté en application de l'article 2 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. Ce règlement grand-ducal pourra le cas échéant arrondir les minima au multiple supérieur de cent.

     »

L'alinéa 5 de l'article 38 aura la teneur suivante:
«     

L'ajustement consistera dans la liquidation à charge de la caisse d'un complément représentant la différence entre la pension calculée sur les salaires de référence portés en compte conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 37 d'une part et la pension calculée sur les salaires ajustés conformément au présent article d'autre part. L'alinéa 4 de l'article 37 sera applicable.

     »

L'alinéa 13 de l'article 38 est abrogé.

L'alinéa 4 de l'article 47 aura la teneur suivante:
«     

Les compléments prévus par l'article 37 seront alloués dans les proportions ci-dessus fixées pour les majorations.

     »
L'article 61 sera modifié comme suit:
«     

L'indemnité visée à l'article qui précède est égale à la moitié du montant de la rémunération cotisable annuelle la plus élevée.

     »
10° L'article 72 sera modifié comme suit:
«     

«Si l'assuré a également droit à une indemnité pécuniaire de maladie, la pension due pour les périodes indemnisées par la caisse de maladie sera payée à cette dernière à titre de compensation. Lorsque la pension sera plus élevée que l'indemnité pécuniaire de maladie, la caisse de maladie versera la différence à l'assuré.

Au cas où l'assuré peut prétendre du chef de l'emploi qu'il occupait, au paiement d'une rémunération pour une période postérieure à l'invalidité, la pension d'invalidité ou l'allocation en tenant lieu sera suspendue jusqu'à concurrence de cette rémunération tant qu'elle est due dans son intégralité. Si l'assuré a droit à des secours pécuniaires d'une caisse de maladie autre que celles prévues par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés ou au Livre Ier du code des assurances sociales, la pension ne courra que du premier jour qui suivra l'expiration de ce droit.

     »
11° A la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 109 le membre de phrase «ainsi que du complément résultant de l'application de l'article 37 alinéa 9» est supprimé.
12° A l'article 75 la disposition sub C) est modifiée comme suit:
«     

La part fixe à charge de l'Etat et des communes, les majorations spéciales et les compléments de pension visés aux articles 37 et 47 seront suspendus tant que le bénéficiaire de pension n'aura pas dans le Grand-Duché sa résidence habituelle.

     »

Art. III.

La loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans est modifiée comme suit:

L'alinéa 1er de l'article 6 sera modifié comme suit:
«     

Tout assuré qui justifiera de douze mois d'assurance valablement couverts de cotisations au moins, sans préjudice de toutes autres conditions prescrites, aura droit à une pension d'invalidité s'il est atteint d'invalidité permanente. Il aura droit à la pension de vieillesse s'il est âgé de soixante-cinq ans et s'il justifie de soixante mois d'assurance valablement couverts de cotisations au moins. Ce stage est réduit à douze mois pour l'obtention des prestations de survie.

     »
Les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 3 de l'article 15 auront la teneur suivante:
«     

La majoration spéciale visée ci-dessus est fixée à 1,6 pour cent du salaire social minimum normal mensuel pendant la période précédant l'accomplissement de la trente-cinquième année d'âge et à 1,6 pour cent du salaire social minimum mensuel augmenté de vingt pour cent pour la période subséquente. Elle ne sera allouée qu'à concurrence des deux tiers, si l'assuré n'a pas réalisé la couverture moyenne prescrite par l'article 6 alinéas 2 et 3.

     »
L'article 15 aura les alinéas 5, 6, 7 et 8 nouveaux suivants, les alinéas 6 et 7 actuels devant les alinéas 9 et 10:
«     

Aucune pension ne pourra être inférieure à vingt-quatre mille francs au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l'assuré a couvert au moins dix années d'assurance obligatoire valablement couvertes de cotisations.

     »
«     

Aucune pension ne pourra être inférieure à quarante-huit mille trois cents francs au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l'assuré à couvert au moins trente-cinq années d'assurance obligatoire valablement couvertes de cotisations.

     »
«     

Pour autant que de besoin un complément à charge de l'Etat sera alloué. Ce complément sera réduit le cas échéant du montant retenu en application du présent article sur la part fixe.

     »
«     

Les minima prévus ci-dessus seront adaptés par règlement grand-ducal chaque fois et dans la même mesure que le salaire social minimum sera adapté en application de l'article 2 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. Ce règlement grand-ducal pourra le cas échéant arrondir les minima au multiple supérieur de cent.

     »
L'alinéa 9 de l'article 16 sera modifié comme suit:
«     

Les compléments nécessaires en application de l'article 15 seront alloués dans les proportions ci-dessus fixées pour les majorations.

     »
La deuxième phrase de l'alinéa 4 de l'article 17 aura la teneur suivante:
«     

II consistera dans la liquidation, à charge de la caisse, d'un complément représentant la différence entre la pension calculée sur la base des cotisations et la pension calculée conformément à la loi spéciale ci-dessus visée.

     »
L'alinéa 3 de l'article 19 est conçu comme suit:
«     

La part fixe à charge de l'Etat et des communes, les majorations spéciales et les compléments de pension visés aux articles 15 et 16 seront suspendus tant que le bénéficiaire de pension n'aura pas dans le Grand-Duché se résidence habituelle.

     »
A l'alinéa 1er de l'article 31 le membre de phrase «ainsi que du complément résultant de l'application de l'article 15 alinéa 5 de la loi» est supprimé.

Art. IV.

La loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels est modifiée comme suit:

L'alinéa 1er de l'article 6 sera modifié comme suit:
«     

Tout assuré qui justifiera de douze mois d'assurance valablement couverts de cotisations au moins sans préjudice de toutes autres conditions prescrites, aura droit à une pension d'invalidité s'il est atteint d'invalidité permanente. Il aura droit à la pension de vieillesse s'il est âgé de soixante-cinq ans et s'il justifie de soixante mois d'assurance valablement couverts de cotisations au moins. Ce stage est réduit à douze mois pour l'obtention des prestations de survie.

     »
Les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 3 de l'article 15 auront la teneur suivante:
«     

La majoration spéciale visée ci-dessus est fixée à 1,6 pour cent du salaire social minimum normal mensuel pendant la période précédant l'accomplissement de la trente-cinquième année d'âge et à 1,6 pour cent du salaire social minimum mensuel augmenté de vingt pour cent pour la période subséquente. Elle ne sera allouée qu'à concurrence des deux tiers, si l'assuré n'a pas réalisé la couverture moyenne prescrite par l'article 6 alinéas 2 et 3.

     »
L'article 15 aura les alinéas 5, 6, 7 et 8 nouveaux suivants, les alinéas 6 et 7 actuels devenant les alinéas 9 et 10:
«     

Aucune pension ne pourra être inférieure à vingt-quatre mille francs au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l'assuré a couvert au moins dix années d'assurance obligatoire valablement couvertes de cotisations.

     »
«     

Aucune pension ne pourra être inférieure à quarante-huit mille trois cents francs au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l'assuré a couvert au moins trente-cinq années d'assurance obligatoire valablement couvertes de cotisations.

     »
«     

Pour autant que de besoin un complément à charge de l'Etat sera alloué. Ce complément sera réduit le cas échéant du montant retenu en application du présent article sur la part fixe.

     »
«     

Les minima prévus ci-dessus seront adaptés par règlement grand-ducal chaque fois et dans la même mesure que le salaire social minimum sera adapté en application de l'article 2 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. Ce règlement grand-ducal pourra le cas échéant arrondir les minima au multiple supérieur de cent.

     »
L'alinéa 9 de l'article 16 sera modifié comme suit:
«     

Les compléments nécessaires en application de l'article 15 seront alloués dans les proportions cidessus fixées pour les majorations.

     »
La deuxième phrase de l'alinéa 4 de l'article 17 aura la teneur suivante:
«     

II consistera dans la liquidation, à charge de la caisse, d'un complément représentant la différence entre la pension calculée sur la base des cotisations et la pension calculée conformément à la loi spéciale ci-dessus visée.

     »
L'alinéa 3 de l'article 19 est conçu comme suit:
«     

La part fixe à charge de l'Etat et des communes, les majorations spéciales et les compléments de pension visés aux articles 15 et 16 seront suspendus tant que le bénéficiaire de pension n'aura pas dans le Grand-Duché sa résidence habituelle.

     »
A l'alinéa 1er de l'article 31 le membre de phrase «ainsi que du complément résultant de l'application de l'article 15 alinéa 5 de la loi» est supprimé.

Art. V.

La loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension est modifiée comme suit:

L'alinéa 2 de l'article 8 sera modifié comme suit:
«     

Les suppléments de famille seront versés intégralement par l'organisme désigné à l'alinéa 1er et resteront entièrement à sa charge. Les compléments éventuellement nécessaires pour parfaire les pensions minima, compte tenu de l'ensemble des pensions dues au bénéficiaire, seront versés intégralement par l'organisme désigné à l'alinéa 1er et calculés d'après les dispositions légales qui lui sont applicables. Si aucun complément n'est prévu par sa législation, il sera remonté aux organismes de pension auxquels l'assuré était affilié antérieurement.

     »
L'article 11 sera modifié comme suit:
«     

La conversion de jours en mois ou de mois en jours de périodes d'assurance se fera au moyen du diviseur ou du multiplicateur 22,5, les fractions étant négligées.

     »
A l'article 10 les termes «ou 78 jours» sont à supprimer.
L'alinéa 1er de l'article 12 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Lorsqu'une pension est attribuée pour cause d'invalidité en vertu des articles 4 à 7 les conditions d'attribution sont appréciées et le début de la pension est fixé suivant les dispositions régissant le régime compétent pour la liquidation des pensions partielles conformément à l'alinéna 1er de l'article 34.

     »

Art. VI.

La présente loi entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial, à l'exception des numéros 3°, 5°, 6° et 10° de l'article I et des numéros 1°, 3°, 4°, 5° et 10° de l'article II qui seront mis en vigueur par règlement grand-ducal.

Les nouvelles dispositions des articles 187 et 190 du code des assurances sociales, de l'article 16 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, de l'article 6 de la loi modifiée de 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans et de l'article 6 de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels s'appliquent également lorsque l'assuré est devenu invalide ou est décédé avant la date de la mise en vigueur de la présente loi. Les prestations prendront cours à la même date. A cet effet les intéressés sont tenus de présenter une demande dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Passé ce délai, les prestations ne commencent à courir qu'à partir du premier du mois qui suit celui de la présentation de la demande.

Toutes les pensions en cours seront recalculées conformément aux dispositions de la présente loi avec effet à la date de sa mise en vigueur.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 14 mai 1974

Jean

Doc. parl. N° 1773, sess. ord. 1973-1974