Loi du 28 mars 1974 portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957 revisé à Stockholm le 14 juillet 1967.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 1974 et celle du Conseil d'Etat du 12 mars 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvé l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957 revisé à Stockholm le 14 juillet 1967.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn
Le Ministre de l'Economie Nationale, Marcel Mart |
Château de Berg, le 28 mars 1974 Jean |
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Doc. parl. n° 1734, sess. ord. 1973-1974. |