Loi du 31 janvier 1974 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 janvier 1974 et celle du Conseil d'Etat du 30 janvier 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

(1)

Les articles 19, 21, 60 et 70 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire telle qu'elle a été modifiée par les lois des 16 décembre 1963,12 mai 1964, 29 juin 1967 et 15 novembre 1972 sont modifiés et complétés comme suit:

a) Au paragraphe (2), l'alinéa 1er est remplacé par le texte ci-dessous:
«     

Le corps des sous-officiers de carrière et volontaires de l'armée proprement dite comprend au maximum cent sous-officiers des grades de sergent à adjudant-major, sans qu'il puisse y avoir plus de onze adjudants-majors, dix-sept adjudants-chefs et vingt-deux adjudants.
     »
b) Le paragraphe (3) est remplacé par le texte suivant:
«     

La musique militaire comprend un officier qui ne pourra obtenir un grade supérieur à celui de capitaine, et au maximum soixante sous-officiers de carrière et volontaires des grades de sergent à adjudant- major, sans qu'il puisse y avoir plus de sept adjudants-majors, dix adjudants-chefs et treize adjudants.
     »

(2)

A l'article 21, paragraphe 2), l'alinéa 3 est remplacé par le texte qui suit:
«     

Les sous-officiers prévus au même alinéa avanceront sui vant leur ancienneté telle qu'elle est fixée par les dispositions en vigueur simultanément avec leur collègue immédiatement inférieur en rang.
     »

(3)

L'article 60 est modifié comme suit:
«     

Le cadre des sous-officiers et gendarmes comprend:

40 adjudants-chefs,

61 adjudants,

79 maréchaux des logis-chefs,

222 maréchaux des logis, brigadiers et gendarmes.
     »

(4)

L'article 70 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, l'alinéa final est remplacé par le texte suivant:
«     

Les fonctionnaires désignés sub c) sont rangés, au point de vue de leur ancienneté, dans le cadre des commissariats et postes de police prévu au paragraphe 2 ci-après, sans que leur nombre soit compris dans ce cadre. Ils avanceront suivant leur ancienneté telle qu'elle est fixée par les dispositions en vigueur simultanément avec leur collègue immédiatement inférieur en rang.
     »
b) Au paragraphe 2, littera b), le texte est remplacé par le texte suivant:
«     
b)

dans la carrière inférieure de l'agent de police:

29 commissaires,

45 inspecteurs-chefs,

58 inspecteurs,

131 brigadiers-chefs, brigadiers et agents.
     »

Art. II.

Le premier alinéa de l'article III de la loi du 15 novembre 1972 modifiant et complétant la loi concernant l'organisation militaire est remplacé par la disposition suivante:
«     

Les effectifs de promotion prévus aux paragraphes (1) et (2) de l'article 19, à l'exception du lieutenant- colonel et des adjudants-majors, peuvent être dépassés de trente pour cent en faveur des militaires en service à la date du 30 juin 1967. Les effectifs des grades de lieutenant et lieutenant en I er et de sergent à sergent-chef sont réduits en conséquence.
     »

Art. III.

La loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:

Dans les annexes A Classification des fonctions, B Dictionnaire des fonctions et D Détermination des carrières, la désignation «commissaire de première classe» est remplacée par «commissaire» et la désignation «commissaire» par «inspecteur-chef».

Art. IV.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministère de la Force Publique et de l'Intérieur,

Eugène Schaus

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Luxembourg, le 31 janvier 1974.

JEAN

Doc. parl. 1749, sess. ord. 1973-1974.