Loi du 7 novembre 1973 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'un terrain domanial sis à Mondorf.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 16 octobre 1973 et celle du Conseil d'Etat du 25 octobre 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial sis à Mondorf, inscrit au cadastre de la commune de Mondorf, section B de Mondorf, lieu-dit «Bad Mondorf» sub partie du numéro cadastral 2366/4022 avec une contenance de 0 a 20 ca.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
Palais de Luxembourg, le 7 novembre 1973 Jean |
Doc. parl. N° 1724, sess. ord. 1972-1973 |