Loi du 31 juillet 1973 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'une école technique à Luxembourg-Kirchberg, y compris son équipement technique et mobilier.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 1973 et celle du Conseil d'Etat du 17 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction et à l'équipement d'une école technique à Luxembourg -Kirchberg, y compris l'aménagement des alentours.
Art. 2.
Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de trois cent cinquante millions de francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
Ces dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics scolaires.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Travaux publics, Jean-Pierre Buchler
Le Ministre de l'Education Nationale, Jean Dupong
Pr Le Ministre des Finances, Le Ministre de l'Education Nationale, Jean Dupong |
Cabasson, le 31 juillet 1973. Jean |
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Doc. parl. N° 1692, sess. ord. 1972-1973 |