Loi du 28 juillet 1973 portant modification du régime de la détention préventive.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 1973 et celle du Conseil d'Etat du 17 juillet 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 91 du code d'instruction criminelle est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Le juge d'instruction peut décerner, selon le cas, un mandat de comparution ou un mandat d'amener.

Un mandat d'amener ne peut être décerné contre l'inculpé que s'il y a danger de fuite, s'il y a danger d'obscurcissement des preuves ou si l'inculpé fait défaut. Le danger de fuite est légalement présumé lorsque le fait est puni par la loi d'une peine criminelle.

     »

Art. 2.

L'article 94 du code d'instruction criminelle est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes formant respectivement les articles 94, 94-1 et 94-2.
«     

Art. 94.

Après l'interrogatoire de l'inculpé résidant dans le Grand-Duché le juge pourra décerner un mandat de dépôt s'il y a des indices graves de culpabilité de l'inculpé et si le fait emporte une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d'emprissonnement.

Outre les conditions prévues à l'alinéa précédent le mandat de dépôt ne peut être décerné que dans un des cas suivants:

1) S'il y a danger de fuite de l'inculpé; le danger de fuite est légalement présumé, lorsque le fait est puni par la loi d'une peine criminelle;
2) s'il y a danger d'obscurcissement des preuves;
3) s'il y a lieu de craindre que l'inculpé n'abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Si l'inculpé ne réside pas dans le Grand-Duché, le mandat de dépôt peut être décerné en dehors des conditions fixées aux alinéas 1er et 2 après l'interrogatoire, s'il existe des indices graves de culpabilité et si le fait emporte une peine criminelle ou une peine d'emprissonnement correctionnel.

Le mandat de dépôt doit être spécialement motivé d'après les éléments de l'espèce par référence aux conditions d'application du mandat.

Art. 94-1.

Le mandat d'arrêt ne peut être décerné que si l'inculpé est en fuite ou réside hors du territoire du Grand-Duché, et si les faits qui lui sont imputés l'exposent à une peine privative de liberté pour crime ou délit.

Le juge d'instruction ne pourra décerner le mandat d'arrêt qu'après avoir entendu le procureur d'Etat.

Le mandat d'arrêt doit être spécialement motivé d'après les éléments de l'espèce par référence aux conditions d'application du mandat.

Art. 94-2.

Dans le cours de l'instruction le juge d'instruction pourra, sur les conclusions du procureur d'Etat, et quelle que soit la nature de l'inculpation, donner mainlevée de tout mandat de dépôt ou d'arrêt à la charge, par l'inculpé, de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis.

     »

Art. 3.

L'article 116 du code d'instruction criminelle est complété par l'alinéa suivant:
«     

La mise en liberté ne pourra être refusée que si les conditions prévues aux alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 94 se trouvent remplies.

     »

Art. 4.

L'article 126 du code d'instruction criminelle est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 126.

L'inculpé renvoyé devant la cour d'assises pourra être mis en arrestation, en vertu d'une ordonnance de prise de corps, nonobstant la mise en liberté provisoire.

     »

Art. 5.

L'article 127, alinéa 1er du code d'instruction criminelle est modifié et complété comme suit:
«     

Le juge d'instruction sera tenu de rendre compte à la chambre du conseil du tribunal correctionnel, au moins une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue. La chambre du conseil est composée de trois juges. Ne peut y siéger le juge d'instruction dans les affaires qu'il a instruites. La chambre du conseil statue sur le rapport oral du juge d'instruction qui a instruit l'affaire.

     »

Art. 6.

Sont abrogés les alinéas 2 et 3 de l'article 113 du code d'instruction criminelle.

A l'article 114 du même code, première ligne, les mots «dans tous les cas où elle n'est pas de droit», sont supprimés.

Art. 7.

La loi du 19 novembre 1929 sur l'instruction contradictoire est complétée par un article 4bis de la teneur suivante:
«     

Art. 4bis.

Toute renonciation anticipée de l'inculpé aux délais et formalités prévus par la présente loi et les autres lois sur la procédure pénale est non avenue, si elle n'a pas été faite en présence du défenseur ou confirmée par lui et qu'elle ne spécifie les délais ou formalités auxquels elle se rapporte.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Cabasson, le 28 juillet 1973

Jean

Doc. parl. N° 1549, sess. ord. 1971-1972 et 1972-1973