Loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet de modifier

a) l'article 2 de la loi du 15 février 1964 portant création de la fonction de professeur d'éducation musicale aux établissements d'enseignement secondaire;

b) la dénomination de la fonction de professeur de dessin aux établissements d'enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 1973 et celle du Conseil d'Etat du 5 juillet 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

L'article 2 de la loi du 15 février 1964 portant création de la fonction de professeur d'éducation musicale aux établissements d'enseignement secondaire est abrogé et remplacé comme suit:

«

I.
Pour être nommé professeur d'éducation musicale à un établissement d'enseignement secondaire il faut

a) être titulaire d'un certificat de fin d'études secondaires, luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur;

b) avoir accompli un cycle complet d'au moins quatre années d'études musicales, orientées vers la formation pédagogique, à un institut de l'étranger ayant le caractère universitaire, reconnu par l'Etat du pays où il a son siège;

c) être titulaire d'un diplôme qui, dans son pays d'origine, habilite à l'enseignement de l'éducation musicale dans l'enseignement secondaire officiel ou y confère l'admission au stage pédagogique préparatoire à cet enseignement;

d) avoir fait le stage pédagogique et subi avec succès l'examen de fin de stage pour le professorat de l'enseignement supérieur et secondaire.

II.
Les conditions d'admission au stage, l'organisation du stage et de l'examen de fin de stage ainsi que les conditions de nomination des professeurs d'éducation musicale sont déterminées par règlement grand-ducal.

III.
Les candidats qui, à la publication de la présente loi, ont commencé leurs études supérieures musicales peuvent opter soit pour le régime d'études défini par le règlement grand-ducal du 22 juillet 1966 déterminant les conditions d'admission au stage, l'organisation du stage et de l'examen de fin de stage ainsi que les conditions de nomination des professeurs d'éducation musicale de l'enseignement secondaire, soit pour le régime d'études défini sous b) et c) du paragraphe I.

»

Art. 2.

La fonction de professeur de dessin aux établissements d'enseignement secondaire, moyen technique et professionnel prend la dénomination de professeur d'éducation artistique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong

Cabasson, le 24 juillet 1973.

Jean

Doc. parl. N° 1673, sess. ord. 1972-1973

a)	l'article 2 de la loi du 15 février 1964 portant création de la fonction de professeur d'éducation musicale aux établissements d'enseignement secondaire;
b)	la dénomination de la fonction de professeur de dessin aux établissements d'enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel.