Loi du 9 avril 1973 autorisant la cession par voie d'échange de l'immeuble «Prince Henri» sis à Luxembourg, avenue de la Porte-Neuve, 19.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 20 mars 1973 et celle du Conseil d'Etat du 29 mars 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée l'aliénation par voie d'échange de l'immeuble domanial dit «Prince Henri», sis à Luxembourg, 19, avenue de la Porte-Neuve, inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section F dite de la Ville Haute, sous les numéros du cadastre 103/1449, 103/1450 et 103/525 d'une contenance globale de 10,90 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
Palais de Luxembourg, le 9 avril 1973 Jean |
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Doc. parl. N° 1665 sess. ord. 1972-1973 |