Loi du 1er mars 1973 autorisant le Gouvernement à accorder la garantie de l'Etat et une aide financière au profit de la «Société des Foires Internationales de Luxembourg», société anonyme à Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 février 1973 et celle du Conseil d'Etat du 23 février 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le gouvernement est autorisé à accorder, pour un terme ne dépassant pas 20 ans, la garantie de l'Etat en faveur d'un ou de plusieurs emprunts, publics ou privés, à contracter par la «Société des Foires Internationales de Luxembourg», société anonyme ayant son siège social à Luxembourg et dont les statuts ont été arrêtés suivant acte du 16 mai 1972 passé devant Me Camille Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg.

Ces emprunts doivent servir au financement partiel de la construction et de l'aménagement d'un ensemble de bâtiments d'exposition ainsi que d'installations accessoires, destinés à l'organisation de manifestations économiques et autres.

La garantie de l'Etat est limitée à un montant global de deux cent soixante millions de francs (260.000.000 francs). Elle porte sur le remboursement du ou des emprunts en principal et sur le paiement des intérêts et frais qui s'y rapportent.

La garantie de l'Etat est octroyée à des conditions et modalités à arrêter par les ministres des finances et de l'économie nationale.

Art. 2.

Le gouvernement peut accorder, à charge du budget de l'Etat, une bonification d'intérêts pour permettre de réduire le coût en intérêts d'un ou de plusieurs emprunts contractés par la Société des Foires Internationales de Luxembourg aux fins visées à l'article 1er. La bonification ne peut s'appliquer qu'à un montant global d'emprunts de trois cent dix millions de francs (310.000.000 francs). Elle ne peut avoir pour effet de ramener les intérêts restant à charge de la société bénéficiaire à un taux inférieur à trois pourcent.

Les conditions et modalités de la bonification d'intérêts seront déterminées périodiquement par les ministres des finances et de l'économie nationale.

Le gouvernement peut consentir au profit de la société, en cas de nécessité et si les circonstances le justifient, une aide financière complémentaire sous la forme de subventions, dont l'octroi aura lieu, le cas échéant, à des conditions et suivant des modalités à déterminer par les ministres des finances et de l'économie nationale.

La charge budgétaire annuelle résultant de la bonification d'intérêts et des subventions complémentaires ne peut dépasser un montant maximum de dix-huit millions de francs (18.000.000 francs).

Art. 3.

A l'effet d'exercer un droit de surveillance et de contrôle sur les investissements et sur la gestion générale et financière de la société bénéficiaire des dispositions de la présente loi, le gouvernement nommera un ou deux commissaires de gouvernement, dont la rémunération sera à charge de la société.

Les commissaires auront un droit d'information et de contrôle sur les opérations financières et commerciales et sur toutes les autres mesures susceptibles d'avoir des répercussions sur la situation financière de la société. Ils seront convoqués aux réunions des organes de la société, à l'exception de celles ayant trait uniquement à des affaires de gestion journalière. Ils prendront part aux délibérations avec voix consultative et pourront demander que les observations qu'ils jugeront nécessaires de présenter soient insérées dans le procès-verbal de la séance. Ils auront en outre le droit, aussi souvent qu'ils le jugeront utile, de prendre connaissance, sans déplacement, des livres, comptes et autres documents de la société.

Les commissaires rendront compte au gouvernement de l'exercice de leur mission. Ils pourront faire suspendre dans leurs effets toutes résolutions, décisions ou autres actes de la société qu'ils jugeraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l'Etat, en vue de les soumettre à l'appréciation du gouvernement. L'effet de suspension subsistera jusqu'à ce que le gouvernement, agissant par les ministres des finances et de l'économie nationale, ait pris une décision à leur égard.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 1er mars 1973.

Jean

Doc. parl. N° 1619, sess. ord. 1972-1973