Loi du 12 avril 1972 relative à l'approbation du Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Vienne, le 7 juillet 1971.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mars 1972 et celle du Conseil d'Etat du 21 mars 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvé le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Vienne, le 7 juillet 1971.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn
Le Ministre des Transports, Marcel Mart |
Palais de Luxembourg, le 12 avril 1972 Jean |
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Doc. parl. N° 1575, sess. ord. 1971-1972 |