Loi du 25 février 1972 portant approbation des Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), du Protocole additionnel à ces deux Conventions et du Protocole concernant les contributions aux dépenses de l'Office central des Etats parties aux Conventions internationales du 25 février 1961 concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), signés à Berne le 7 février 1970.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 décembre 1971 et celle du Conseil d'Etat du 18 janvier 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés:
| 1. | La Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM), signée à Berne le 7 février 1970; |
| 2. | La Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV), signée à Berne le 7 février 1970; |
| 3. | Le Protocole additionnel aux deux Conventions susindiquées, signé à Berne le 7 février 1970; |
| 4. | Le Protocole concernant les contributions aux dépenses de l'Office central des Etats parties aux Conventions internationales du 25 février 1961 concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), signé à Berne le 7 février 1970. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn
Le Ministre des Transports, Marcel Mart |
Château de Berg, le 25 février 1972 Jean |
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Doc. parl. N° 1489, sess. ord. 1970-1971 |