Loi du 25 juin 1971 autorisant la vente de gré à gré de divers immeubles sis commune de Bettembourg et dépendant du domaine curial de Bettembourg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 26 mai 1971 et celle du Conseil d'Etat du 8 juin 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée la vente de gré à gré des immeubles ci-après dépendant du domaine curial de Bettembourg, sis commune de Bettembourg, section A et inscrits au cadastre comme suit:
N° 2139/2281 «Preteschacker» pré de 26,60 ares N° 2140 «Preteschacker» pré de 2,50 ares.
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
Palais de Luxembourg, le 25 juin 1971 Jean |
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Doc. parl. N° 1503 sess. ord. 1970-1971. |