Loi du 18 juin 1971 portant approbation de la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, en date, à New York, du 20 juin 1956.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mai 1971 et celle du Conseil d'Etat du 18 mai 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvée la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, en date, à New York, du 20 juin 1956.
Art. 2.
Les fonctions d'Autorité expéditrice et celles d'Institution intermédiaire, au sens de l'article 2 de la Convention visée à l'article 1er, seront remplies au Grand-Duché de Luxembourg par le Ministère de la Justice. Au cas où ces fonctions seront confiées à un autre organisme, les dispositions du présent article pourront être modifiées par arrêté grand-ducal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn
Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus |
Palais de Luxembourg, le 18 juin 1971 Jean |
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Doc. parl. N° 1418, sess. ord. 1969-1970 et 1970-1971 |