Loi du 12 février 1971 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'une parcelle domaniale sise commune de Berdorf, section de Bollendorf-Pont.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 janvier 1971 et celle du Conseil d'Etat du 29 janvier 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation par voie d'échange d'une parcelle domaniale de 6,90 ares inscrite au cadastre de la commune de Berdorf, section de Bollendorf-Pont, lieu-dit «in der Espicht » N° 31/23.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Zurich, le 12 février 1971

Jean

Doc. parl. N° 1466, sess. ord. 1970-1971