Loi du 13 mars 1970 portant modification des articles 9 et 48 du Code d'instruction criminelle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 février 1970 et celle du Conseil d'Etat du 26 février 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'alinéa 1er, 7° de l'article 9 du Code d'instruction criminelle tel qu'il a été modifié par l'article Ier de la loi du 19 mars 1969 portant modification de certaines dispositions du code d'instruction criminelle est remplacé par la disposition suivante:
«     
par les commissaires de Police de 1re classe, par les commissaires de Police, par les inspecteurs de Police, par les brigadiers-chefs de Police.
     »

Art. 2.

L'article 48 du Code d'instruction criminelle tel qu'il a été modifié par l'article II de la loi du 19 mars 1969 portant modification de certaines dispositions du code d'instruction criminelle est remplacé par la disposition suivante:
«     

Les juges de paix, ainsi que les bourgmestres et les échevins régulièrement délégués, recevront les dénonciations de crimes ou de délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 13 mars 1970

Jean

Doc. parl. N° 1400, sess. ord. 1969/1970