Loi du 22 avril 1967 modifiant la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 avril 1967 et celle du Conseil d'Etat du 18 avril 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Les articles 4 et 5 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques sont abrogés et remplacés par les textes suivants:
Art. 4.
Le cadre du service central de la statistique et des études économiques comprend, en dehors des fonctions et emplois prévus à l'article 2, les fonctions et emplois ci-après:
| a) |
dans la carrière moyenne du rédacteur:
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| b) |
dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire:
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Le Grand-Duc nomme aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal.
Le ministre ayant le service central de la statistique et des études économiques dans ses attributions nomme aux autres fonctions.
Art. 5.
Le cadre est complété par des stagiaires et des employés suivant les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, Ministre du Budget, Antoine Wehenkel
Le Ministre de la Fonction Publique, Pierre Werner |
Palais de Luxembourg, le 22 avril 1967 Jean |
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Doc. parl. N° 1033, sess. ord. 1963-1964, 1965-1966 et 1966-1967 |