Loi du 26 novembre 1966 modifiant la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 26 octobre 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 novembre 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. unique.
La loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises est modifiée comme suit:
1° | Dans l´article 3. A (1) b) les termes « vingt-deux receveurs » sont remplacés par les termes « un inspecteur principal préposé du bureau principal de Luxembourg et vingt et un receveurs ». | |||||||
2° |
L´article 9 est remplacé par le texte ci-après:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Trésor, Pierre Werner
Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel |
Palais de Luxembourg, le 26 novembre 1966 Jean |
Doc. parl. N° 1191, sess. ord. 1965-1966. |