Loi du 17 juin 1966 portant approbation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Vienne, le 18 avril 1961.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mai 1966 et celle du Conseil d'Etat du 3 juin 1966 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et le Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Vienne, le 18 avril 1961.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Werner |
Château de Berg, le 17 juin 1966. Jean |
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Doc. parl. N° 1125, Sess. ord. 1964-1965 |