Loi du 3 mai 1966 tendant à modifier et à compléter la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 mars 1966 et celle du Conseil d'Etat du 15 avril 1966, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre est modifiée et complétée par les dispositions suivantes:
«     

Art. 3.

Durant la période de construction précédant la mise en exploitation des installations le siège du syndicat est fixé à Luxembourg. Après cette période, il sera transféré sur le territoire de la commune d'Esch-sur-Sûre. Le moment de ce transfert sera déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. 13.

Les dépenses résultant de l'exécution des travaux projetés sont à charge du syndicat. L'Etat en supportera la moitié.

Le syndicat fera l'avance de la part de l'Etat. Ce dernier en fera le remboursement en capital et intérêts au moyen de crédits qui seront inscrits aux budgets de différents exercices.

L'Etat est autorisé à garantir pour un montant total ne pouvant dépasser quatre cents millions de francs les emprunts à contracter par le syndicat, soit à l'intérieur du pays, soit à l'étranger.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Le Ministre des Travaux Publics,

Albert Bousser

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 3 mai 1966

Jean

Doc. parl. N° 1173, sess. ord. 1965-1966