Loi du 19 juin 1965 modifiant l'article 9 de la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mai 1965 et celle du Conseil d'Etat du 24 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 9 de la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, est remplacé par la disposition suivante:
«     

Art. 9.

Les infractions et les tentatives d'infraction aux règlements d'administration publique édictés en vertu de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas punissables en vertu des dispositions légales communes à l'Union économique belgo-luxembourgeoise, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de cinq cent un à cinq cent mille francs, ou d'une de ces peines seulement, à moins que les mêmes infractions ne soient punies de peines plus fortes par les lois en vigueur.

Constituent des tentatives d'infraction visées au présent article toute expédition et tout transport de marchandises, ayant pour objet la réalisation d'une importation, d'une exportation ou d'un transit à effectuer dans des conditions contraires aux dispositions prises en vertu de la présente loi.

Les marchandises ayant fait l'objet de l'infraction ou de la tentative d'infraction seront saisies et confisquées. La confiscation sera facultative pour le juge, si ces marchandises ne sont pas la propriété du condamné. Pourront également être saisis et confisqués les moyens de transport ayant servi à commettre l'infraction ou la tentative d'infraction, même s'ils ne sont pas la propriété du condamné.

Les dispositions du livre Ier du code pénal, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions qui précèdent, sont applicables.

Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire et des agents de l'Administration des douanes et accises, les agents commissionnés à cette fin par les membres du Gouvernement compétents, ont qualité pour rechercher et constater, même seuls, les infractions aux dispositions prises en vertu de la présente loi.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Ministre du Trésor,

Ministre de la Justice,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Colling

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 19 juin 1965

Jean

Doc. parl. N° 1087, sess. ord. 1964-1965.