Loi du 18 mars 1964 portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 13 avril 1962, concernant la création d'Ecoles européennes, établi par référence au Statut de l'Ecole européenne signé à Luxembourg, le 12 avril 1957.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 mars 1964 et celle du Conseil d'Etat du 6 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvé le Protocole, signé à Luxembourg, le 13 avril 1962, concernant la création d'Ecoles européennes, établi par référence au Statut de l'Ecole Européenne signé à Luxembourg, le 12 avril 1957.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Palais de Luxembourg, le 18 mars 1964. |
Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier |
Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus |
Le Ministre de l'Education Nationale, Emile Schaus |
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Doc. parl. N° 989, Sess. ord. 1962-1963. |