Loi du 28 février 1964 modifiant la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 février 1964 et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Dans les dispositions qui suivent la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité est désignée par les termes «la Loi» et le fonds national de solidarité est nommé «le Fonds».

Art. II.

Les dispositions ci-après de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité sont modifiées comme suit:

Les alinéas (1) à (4) de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes:
«     
(1) Les pensions allouées par le Fonds seront calculées de façon à garantir au bénéficiaire un revenu annuel de vingt-six mille quatre cents francs, compte tenu de ses ressources personnelles, déterminées selon les dispositions de l'article 5 ci-après.
(2) Le chiffre de vingt-six mille quatre cents francs sera augmenté:
a) de treize mille deux cents francs pour l'épouse vivant en ménage avec l'ayant droit à la pension, à condition qu'elle soit âgée de plus de quarante-cinq ans ou que le ménage ait à sa charge soit trois enfants, soit un enfant frappé d'infirmité ou de maladies chroniques, pour lequel il touche des allocations familiales.
b) de cinq mille deux cent quatre-vingts francs pour tout enfant à la charge de l'ayant droit pour lequel il reçoit des allocations familiales.
c) de treize mille deux cents francs lorsque l'ayant droit est atteint d'une impotence prononcée nécessitant une assistance et des soins constants qui lui imposent des frais spéciaux. Cette majoration ne se cumulera pas avec celle qui peut être due en vertu de la disposition sub a), du présent alinéa, à moins que l'épouse elle-même ne soit frappée d'impotence. Elle ne se cumulera non plus avec celles qui peuvent être dues en vertu de la disposition sub b), lorsqu'un des enfants bénéficiaires d'allocations familiales est en mesure de donner à l'ayant droit les soins que nécessite son état. Si les soins sont donnés par cet enfant, la majoration due de son chef est portée à treize mille deux cents francs.
(3) Lorsque plusieurs parents ou alliés, dont chacun aurait individuellement droit aux prestations du Fonds, vivent en communauté domestique, la limite sera fixée à vingt-six mille quatre cents francs pour la première personne et à treize mille deux cents francs pour chacune des personnes subséquentes.
(4) Les montants qui précèdent correspondent à l'indice cent trente-cinq. Ils varieront avec cet indice dans la mesure des pensions des assurances sociales et seront alors arrondis au multiple de cinq immédiatement supérieur.
     »
L'article 5 sera complété par un alinéa (8) conçu comme suit:
«     
(8) Ne sont en outre pas comptés les revenus provenant d'une activité professionnelle des intéressés, jusqu'à concurrence de la moitié du revenu annuel qui leur est garanti par application de l'article 3.
     »
L'alinéa (2) de l'article 10 est modifié comme suit:
«     
(2) Pourra toutefois l'Etat, la commune ou l'établissement de bienfaisance qui, à défaut du Fonds, a secouru un indigent, pour une période pendant laquelle celui-ci avait droit à une pension, se faire rembourser ses dépenses, en se faisant attribuer la pension:
a) jusqu'à concurrence de la moitié de trois mensualités, au maximum, lorsque le secours n'est que passager;
b) jusqu'à concurrence de la moitié de la pension, pendant toute la durée du secours, si celui-ci a un caractère de continuité;
c) jusqu'à concurrence des trois quarts de la pension, pendant toute la durée du secours, si celui-ci consiste dans l'entretien complet dans un établissement.
     »
L'alinéa (1) de l'article 33 est modifié comme suit:
«     
(1) La contribution des communes sera fixée par règlement d'administration publique; elle ne pourra dépasser quinze pour-cent du montant des pensions et des allocations visées à l'article 37.
     »
Les alinéas (1) et (2) de l'article 37 seront conçus comme suit:
«     
(1) Le Fonds prend en charge les allocations accordées aux bénéficiaires de pensions d'un régime d'assurance pour compléter les tranches indiciaires de cent vingt à cent vingt-cinq et de cent vingt-cinq à cent trente points chacune, jusqu'à concurrence de deux cents francs par mois.
(2) Toutefois ces allocations ne sont dues que pour autant qu'elles ne sont pas déjà couvertes par les pensions versées en vertu des dispositions de la présente loi et sans que le revenu global mensuel des bénéficiaires puisse dépasser le montant de cinq mille quatre cents francs. En outre les intéressés devront remplir les conditions prévues à l'article 2, alinéa (1) litt. a, b et c et alinéa (2) 3. et 4. de la loi. Le montant de cinq mille quatre cents francs correspond à l'indice cent trente-cinq et variera avec cet indice dans la mesure des pensions des assurances sociales. Il sera alors arrondi au multiple de cinq immédiatement supérieur.
     »
L'alinéa (3) de l'article 37 est remplacé par le texte suivant:
«     
(3) Pour la détermination du revenu visé à l'alinéa qui précède il sera tenu compte des alinéas (1), (2), (6), (7) et (8) de l'article 5.
     »
Il sera ajouté à l'article 37 un alinéa (5) de la teneur suivante:
«     
(5) L'article 12, alinéa (1) litt. c est applicable aux donataires du bénéficiaire des allocations visées par le présent article.
     »
L'alinéa (3) de l'article 39 est modifié comme suit:
«     
(3) En ce qui concerne les mensualités échues avant la publication de la loi, le remboursement en faveur de l'Etat, des communes et des établissements de bienfaisance, prévu à l'article 10, pourra atteindre dans tous les cas les trois quarts de la pension.
     »

Art. III.

(1)

Auront effet à partir du 1er janvier 1959 les dispositions de l'article II sub 3°, sub 6° à l'exception de la référence à l'alinéa 8 de l'article 5, sub 7° et sub 8°.

(2)

Auront effet à partir du 1er mai 1963 les dispositions de l'article II sub 5°.

(3)

Auront effet à partir du 1er janvier 1964 les dispositions de l'article II sub 1°, sub 2°, sub 4° et sub 6° en ce qui concerne la référence à l'alinéa 8 de l'article 5.

Art. IV.

(1)

Le Fonds est autorisé à participer avec effet rétroactif au 1er janvier 1962 et dans les limites de ses moyens financiers à l'assurance maladie des bénéficiaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie.

(2)

Les conditions et modalités de cette participation seront fixées par règlement d'administration publique; elle ne pourra dépasser quinze pour-cent des prestations allouées aux bénéficiaires de pensions telles qu'elles seront constatées à la fin de chaque exercice par l'Inspection des institutions sociales. Le règlement pourra tenir compte de la situation financière des diverses caisses.

Art. V.

(1)

Le Fonds est autorisé à accorder, pour l'année 1963, aux bénéficiaires de pension des régimes contributifs résidant au pays une allocation unique égale à une fois et demie la majoration de pension mensuelle qui résulterait pour chaque intéressé de l'application du projet de loi unique ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributifs, sans que cette allocation puisse être supérieure à la dernière mensualité de la pension touchée par l'intéressé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, y compris des compléments indiciaires éventuellement dus en vertu de l'art. 37 de la Loi.

(2)

Le financement de cette opération sera assuré par un prélèvement sur les disponibilités du Fonds, lequel se fera rembourser par les communes vingt pour-cent de la dépense suivant la clé de répartition prévue à l'article 33, alinéa (2) de la Loi. L'alinéa (3) du même article 33 trouve également application.

(3)

Les prestations dues par application du présent article seront calculées par les différentes caisses de pension qui feront également l'avance des fonds et qui se feront rembourser conformément aux dispositions de l'article 22, alinéa (4) de la Loi.

(4)

Ces prestations seront libres de tous impôts et retenues de cotisations sociales.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 28 février 1964.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Emile Colling

Robert Schaffner

Emile Schaus

Paul Elvinger

Pierre Grégoire

Doc. parl. N° 1029, sess. ord. 1963-1964.