Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

La présente loi s'appliquera toutes les fois qu'une personne aura été affiliée à différents régimes de pension, qu'ils soient contributifs ou non, ou aura droit à plusieurs pensions en vertu d'un ou de plusieurs régimes.

Aux fins de la présente loi sont considérés comme contributifs le régime de l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité du code des assurances sociales le régime de l'assurance pension des employés privés et les différents régimes d'assurance pension des travailleurs indépendants; sont considérés comme non contributifs les régimes de pension des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires et employés communaux, des agents des chemins de fer et des fonctionnaires et employés des établissements publics et d'utilité publique.

Sont qualifiés d'organismes, en ce qui concerne les régimes contributifs, les institutions d'assurance prévues par les régimes énumérés à l'article qui précède et, en ce qui concerne les régimes non contributifs, le Ministère des Finances - Service des pensions -, la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, la Société nationale des chemins de fer et les établissements publics et d'utilité publique en tant que débiteurs des pensions de leur personnel.

Tout fonctionnaire, agent ou employé qui, pour quelque motif que ce soit, quitte le service de l'Etat, d'un établissement public ou d'utilité publique ou des chemins de fer, sans avoir droit à pension ou à rachat en vertu des régimes afférents ou qui décède sans avoir accompli le stage d'affiliation, sera considéré comme ayant été assuré conformément à la législation de pension des employés privés, à condition qu'il n'ait pas été assuré effectivement du chef de ce service en vertu de ladite législation ou du Livre III du code des assurances sociales et que ce service n'entre pas en compte pour le calcul d'une pension sous un régime non contributif. Il en sera de même de tout ouvrier ou employé au service des mêmes employeurs qui n'était pas affilié à un régime de pension.

Le présent article ne s'applique pas au remboursement de cotisations pour cessation prématurée de l'assurance.

Les pensions servies par application de l'article qui précède sont liquidées et payées par la caisse de pension des employés privés, compte tenu des rémunérations correspondant aux services visés et des limites prévues pour la fixation des cotisations. Sauf en ce qui concerne la détermination du salaire de référence servant à la fixation du montant maximum des pensions, les limites prévues à l'alinéa qui précède ne seront pas applicables aux personnes qui ont quitté les fonctions en vertu desquelles elles étaient affiliées à un régime non contributif et qui n'exerceront pas dans la suite une autre profession comportant un droit à pension ou donnant lieu à assurance obligatoire auprès d'un régime contributif. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui ont été démises de leurs fonctions par mesure disciplinaire.

Les pensions liquidées conformément aux alinéas qui précèdent seront remboursées à la caisse de pension dans la mesure des articles 8 et 9 par les prédits employeurs en fonction des périodes passées par l'assuré à leur service sans paiement effectif de cotisations.

Les remboursements auront lieu à l'expiration de chaque exercice avec majoration de 2,5%.

Les majorations dues pour une période déterminée en application des dispositions de l'article 15 peuvent

être cumulées sans limitation avec celles résultant d'une affiliation à un régime contributif. Toutefois le montant total de la pension ne pourra dépasser le maximum de pension fixé en raison du plafond cotisable.

Les dispositions des articles 15 et 16 sont applicables aux affiliés de la caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et généralement à tous employés des communes, sauf que ladite caisse sera, aux fins de l'article qui précède et pour autant qu'elle a reçu l'affiliation, substituée aux employeurs pour les remboursements prévus à l'article 16.

Si les dispositions qui précèdent sont appliquées à des employés occupés partiellement, un règlement d'administration publique fixera les modalités du calcul de leur pension et de leur assurance continuée éventuelle.

Pour l'application de ces dispositions les affiliées visées par la disposition complémentaire apportée par la loi du 29 octobre 1920 à l'article 1^er de la loi du 7 août 1912 sont considérées comme ayant été occupées à raison de vingt-cinq pourcents

Lorsqu'une personne passe d'un régime contributif à un régime non contributif, les cotisations versées pour les périodes d'affiliation au régime contributif qui seront prises en considération par le régime non contributif seront transférées à l'organisme appelé à les prendre en charge.

En cas de cessation prématurée de l'affiliation au régime non contributif, les périodes ayant donné lieu à transfert de cotisations seront régies par les articles 15 et 16; les cotisations transférées restent acquises à l'organisme bénéficiaire.

En cas d'ouverture des droits à pension sous un régime non contributif, les périodes d'affiliation à d'autres régimes qui ne sont pas prises en charge sous le premier, donneront lieu aux prestations prévues par l'article 9, pour autant que les conditions d'attribution sont réalisées conformément à l'article 4, compte tenu des périodes accomplies sous tous les régimes.

Toutefois les majorations prévues à l'article 165 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés ne seront dues que dans la mesure où le montant total de la pension servie par le régime non contributif et des prestations prévues par l'article 9 précité ne dépasse pas les cinq sixièmes du dernier traitement.

Les articles 11 et 12 seront applicables.

Nul ne pourra être affilié volontairement ou continuer volontairement une affiliation obligatoire à l'un des régimes visés par la présente loi tant qu'il sera affilié obligatoirement à un autre de ces régimes.

Les cotisations indûment perçues donneront lieu à remboursement.

Néanmoins, les droits aux prestations prévues à l'article 5, alinéas 2 et 3, de même que les droits aux parts fixes ou fondamentales plus élevées et aux pensions minima visées à l'article 8 pourront être maintenus moyennant versement d'une taxe de rappel dont les modalités seront fixées par règlement d'administration publique. Il en sera de même quant à l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à un âge plus favorable.

Lorsqu'une personne exercera au cours d'une même période différentes activités soumises à l'assurance par leur nature, elle sera affiliée pour chacune d'elles, nonobstant toutes dispositions limitatives contraires des différentes lois d'assurance pension des régimes contributifs, à moins que l'intégralité des revenus ne soit sujette à cotisation sous un seul régime.

Dans aucun cas une même activité ne peut donner lieu à plusieurs affiliations. L'assuré aura dans ce cas un droit d'option lui permettant de porter son choix à titre définitif et irrévocable sur le régime auquel il désire appartenir.

Lorsqu'une personne a été affiliée simultanément à différents régimes, les périodes qui coïncident seront portées en compte pour l'ouverture des droits suivant leur valeur la plus favorable, sans donner lieu à totalisation. Elles seront prises en compte cumulativement pour le calcul tant des prestations fixes que des prestations variables en fonction de la carrière d'affiliation; toutefois si une prestation fixe est de valeur différente sous les régimes en cause, les bénéficiaires pourront demander que les périodes accomplies sous les régimes attributifs des prestations moins élevées ne soient pas portées en compte pour le calcul de la prestation dont il s'agit.

Pour autant que la simultanéité ne résulte pas des constatations faites par les organismes, elle sera présumée dans la mesure où les déclarations dépassent trois cents journées d'assurance par année de calendrier ou vingt-six journées par mois, sans préjudice toutefois de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.

Lorsqu'une personne a droit à plusieurs pensions en vertu d'un ou de plusieurs régimes visés par la présente loi, hors les cas visés par l'article 5, seule la part fixe ou fondamentale la plus élevée sera payée; il en sera de même des autres éléments ou prestations fixes. Si un minimum de pension est prévu par un ou plusieurs des régimes en cause, il sera tenu compte, lors de la détermination de la part fixe ou fondamentale, du complément requis pour parfaire ce minimum.

Au cas où les deux parts fixes sont égales, celle provenant de la pension personnelle sera payée de préférence à celle provenant de la pension dérivée.

Au cas où un régime prévoit plusieurs parts fixes en raison de la participation de l'Etat et des communes, toutes les parts seront considérées dans leur ensemble pour l'application des dispositions qui précèdent.

De même la totalité des prestations pouvant être accordées en vertu des alinéas 1 à 4 de l'article 17 de la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, en sa teneur modifiée et complétée par la loi du 28 octobre 1920, sera considérée comme ne formant qu'une seule part fondamentale.

Les parts fondamentales des pensions non contributives seront portées en compte pour la moitié de leur montant; des majorations de pension de un soixantième de la rémunération de référence ou, s'il s'agit d'une pension de veuve, de un cent vingtième seront accordées pour chaque année portée en compte antérieure à la onzième année de service. La disposition finale de l'alinéa 1^er sera applicable.

L'application des dispositions qui précèdent ne pourra pas avoir pour effet de réduire le total des pensions au-dessous des minima des pensions de retraite prévus par le régime de pension des fonctionnaires de l'Etat quels que soient d'ailleurs les régimes en cause.

Le présent article sera applicable pareillement en cas de cumul d'une pension intégrale avec une ou plusieurs fractions des articles 4 à 7; lorsqu'il y a plusieurs fractions de pensions, elles seront totalisées. Il en sera de même des autres éléments ou prestations fixes.

L'article 5, alinéa 4, sera applicable sans qu'il y ait lieu de distinguer si les périodes d'affiliation à un second régime se placent avant ou après l'échéance d'une pension en vertu d'un premier régime contributif.

Toute demande tendant à l'application des dispositions de la présente loi peut être adressée à l'un des organismes en cause qui la transmet aux autres avec les renseignements dont il dispose.

Chacun des organismes en cause procède à la détermination des droits et à la liquidation des prestations de son propre régime, conformément aux dispositions de la présente loi, sur la base des éléments qui le concernent et des éléments concernant les autres qui lui auront été certifiés par ces derniers.

Les périodes d'affiliation effectives et complémentaires accomplies sous un régime qui seront certifiées par l'organisme compétent ne pourront être contestées par les autres organismes en cause.

La décision de chacun des organismes sera prise conformément à la procédure de détermination et de liquidation des droits qui lui est applicable; les décisions seront notifiées conjointement par l'organisme visé par l'alinéa 1^er de l'article 34.

Chaque affaire donnant lieu à application de la présente loi fera l'objet d'une décision provisoire de la part de chaque organisme en cause, qui sera notifiée conformément à l'alinéa qui précède.

Chaque organisme pourra accorder des avances sur les prestations qu'il sera appelé à accorder en vertu de la présente loi, en attendant la liquidation définitive. Les prestations faites par l'un de ces organismes au-delà de ses obligations propres, seront imputées sur les prestations dues par l'autre organisme.

Les modalités de la procédure de détermination des droits pourront faire l'objet d'un arrangement entre les différents organismes visés par l'article 3, le cas échéant dérogatoire aux dispositions de l'article 30, à homologuer par règlement d'administration publique.

Aucune décision concernant la modification, la suspension ou le retrait d'une pension accordée en vertu de la présente loi ne pourra être prise valablement sans que les autres organismes soient mis en cause.

Le paiement des pensions partielles à liquider conformément à la présente loi se fera par l'organisme débiteur auquel l'assuré était affilié en dernier lieu, sinon par l'organisme débiteur de la part la plus importante.

Les organismes en cause procéderont par compensation qui sera au maximum semestrielle sans préjudice des dispositions spéciales concernant le remboursement des parts de l'Etat et des communes.

Les modalités des paiements à effectuer conformément à la présente loi pourront faire l'objet d'un arrangement tel qu'il est prévu par l'article 32.

Les contestations pouvant naître de l'application de la présente loi entre les organismes en cause, seront jugées en première instance par le président du Conseil Arbitral et en instance d'appel par le Conseil Supérieur des Assurances Sociales, composé de son président et de deux assesseurs-magistrats.

Le Conseil Arbitral et le Conseil Supérieur statueront dans les formes prévues aux articles 293 et suivants du Code des Assurances Sociales.

Les contestations pouvant naître entre les bénéficiaires de la présente loi ou ceux qui se prétendent tels et un organisme en cause, seront jugées par les juridictions compétentes pour les litiges concernant cet organisme.

Lorsqu'une affaire est de nature à donner lieu à des décisions contraires ou à contestations entre différents organismes, elle sera renvoyée aux fins de l'article 35.

En cas de renvoi, la juridiction saisie pourra désigner l'organisme qui à titre provisoire assumera le paiement des prestations en attendant qu'il soit définitivement statué sur le litige.

Dans les litiges concernant l'assurance rétroactive, les organismes des régimes non contributifs auxquels incombe ou incomberait la charge des prestations seront obligatoirement mis en intervention pour déclaration de jugement commun

La présente loi n'ouvre droit au paiement de prestations qu'à partir de la date de son entrée en vigueur, sauf dans les cas visés par l'article 49. Sous réserve des dispositions du présent chapitre une prestation est due même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de l'entrée en vigueur de la loi.

Les prestations liquidées provisionnellement à partir du 1^er juillet 1946 ainsi que celles liquidées conformément à l'arrêté grand-ducal du 30 août 1957 concernant l'affiliation successive ou alternative à l'assurance invalidité et vieillesses, à l'assurance pension des employés privés et à l'assurance pension des artisans pourront être revisées à la demande des interessés. La revision aura pour effet d'accorder aux bénéficiaires, à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mêmes droits que si la loi avait été en vigueur au moment de la liquidation. La demande de revision doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Si aucune demande n'a été introduite dans le délai ci-dessus les droits des intéressés resteront définitivement réglés.

Les dispositions des articles 4 à 13 de la présente loi s'appliqueront à tous les cas ouverts à partir du 1^er juillet 1946; toutefois, en ce qui concerne les cas ouverts avant le 1^er janvier 1952,

La couverture des charges correspondant aux périodes d'assurance accomplies avant le 1^er juin 1931 auprès de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité fera l'objet d'une loi spéciale en ce qui concerne les assurés transférés de l'établissement d'assurance à la caisse de pension des employés privés au 1^er juin 1931, sans préjudice d'application à leur égard des articles 4 a 13 de la présente loi.

Il en sera de même des charges résultant de la prise en considération des périodes accomplies auprès de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité antérieurement au 1^er juillet 1946 qui étaient éteintes lors du passage à un autre régime d'assurance, conformément aux dispositions afférentes en vigueur à ce moment, lorsque ces droits seront ou auront été recouvrés par application de la présente loi à la suite de la création d'un régime d'assurance postérieur à celui prévu par la loi du 6 mai 1911 sur l'assurance vieillesse et invalidité.

Les dispositions des articles 15, 16 et 17 de la présente loi s'appliqueront à toutes les personnes y visées et à leurs ayants droit quelle que soit la date à laquelle le service a pris fin, mais seulement pour les périodes postérieures au 1^er janvier 1912, à moins qu'elles ne puissent se prévaloir de dispositions légales plus favorables.

Elles ne seront pas applicables:

Les titulaires d'une assurance continuée en cours auprès de la caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes pourront opter, suivant les modalités à fixer par règlement d'administration publique, pour l'application du régime de l'assurance rétroactive ou la continuation de leur assurance auprès de la caisse de pension des employés privés dans les délais de maintien des droits. Si l'option est faite, les périodes d'assurance continuée sont assimilées aux périodes d'assurance obligatoire.

Pour les périodes antérieures au 1^er juin 1931 n'ayant pas donné lieu effectivement à l'assurance rétroactive conformément à l'article 6 alinéa 2 de la loi du 6 mai 1911 sur l'assurance vieillesse et invalidité ou à l'article 175 du code des assurances sociales, les maxima de rémunération prévus pour l'affiliation à l'assurance vieillesse et invalidité des employés serviront de maxima de référence à la caisse de pension des employés privés pour le calcul des pensions, compte tenu de la revalorisation prévue par l'article 202 du code des assurances sociales.

Si toutefois le stage d'assurance prescrit par la législation d'assurance pension des employés privés a été accompli après le 1^er juin 1931 l'alinéa précédent n'est pas applicable et la prestation correspondant aux périodes antérieures à cette date est calculée conformément à l'article 165 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.

Sans préjudice de toutes autres dispositions légales plus favorables, l'interruption de carrière à dater de la cessation des services jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi ne pourra préjudicier au maintien des droits découlant des dispositions de l'article 15, à condition que les bénéficiaires s'assurent volontairement auprès de la caisse de pension des employés privés à partir du début de l'exercice consécutif à la mise en vigueur de la présente loi conformément aux modalités de l'assurance continuée.

Peuvent également bénéficier de l'assurance continuée les personnes visées à l'article 15, auxquelles a été accordé un congé sans traitement, pendant la durée de ce congé.

L'alinéa 5 du présent article s'applique également aux périodes visées à l'alinéa 2 sub a), si les droits découlant de ces périodes sont éteints.

L'article 18 sera applicable toutes les fois que l'affiliation au régime contributif aura pris fin depuis le 1^er janvier 1952, à condition que les cotisations dont s'agit n'aient été prises en considération pour le calcul d'une pension; de même l'article 19 s'appliquera toutes les fois que des droits à pension sous un régime non contributif se seront ouverts depuis la même date.

Toutefois, par dérogation à l'article 18, la part des cotisations à charge de l'assuré, versées à la caisse de pension des employés privés au cours des trois dernières années précédant son passage au régime non contributif, lui sera remboursée, s'il a été au service de l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi

Les cotisations volontaires payées avant l'entrée en vigueur de la présente loi dans les cas visés par l'article 25 donneront lieu aux majorations de pension prévues par l'article 9.

L'article 29 ne sera applicable, sauf qu'il est plus favorable, que dans les cas où l'une au moins des pensions visées viendra à échéance après l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque la revision porte sur une pension dite ancienne de l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, un montant de quinze mille francs de cette pension, à l'indice cent, sera considéré comme part fixe, le restant sera considéré comme majoration de pension.

Les liquidations de pensions effectuées provisionnellement même par dérogation aux articles 8 et 12 de la présente loi sont validées.

Les périodes d'affiliation à un régime contributif accomplies avant l'entrée en vigueur de la présente loi par application des dispositions d'un régime non contributif, ainsi que les périodes contributives antérieures prises en charge par le régime non contributif, ouvriront droit à une pension partielle conformément aux articles 4 à 13 de la présente loi, les périodes ultérieures passées sous le régime non contributif étant prises en considération pour l'attribution et le calcul de ladite pension partielle au regard des articles 4 à 13 comme s'il s'agissait de périodes contributives. Cette pension sera payée à décharge du régime non contributif sous lequel les mêmes périodes seront entrées en computation pour la liquidation d'une pension.

En cas de cessation prématurée de l'affiliation au régime non contributif les cotisations versées au régime contributif restent acquises à l'assuré.

Les articles 175 alinéa 2, 177, 178, 179 et 228 alinéa 2 du code des assurances sociales, l'article 74 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de la caisse de pension des employés privés, l'article 11 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, l'article 11 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole, l'article 11 de la loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels, les articles 6, 17, dernier alinéa, et 19, alinéa 2 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat et l'article 19 alinéa 5 de la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, en sa teneur modifiée par la loi du 14 avril 1934, ainsi que généralement toutes autres dispositions légales et réglementaires, contraires à celles de la présente loi ou incompatibles avec elle, sont abrogés.

Il en sera de même des trois derniers alinéas de l'article 16 de la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, tel qu'il a été complété par la loi du 29 septembre 1947. Est également abrogée la disposition suivante du même article: «à condition que l'assurance auprès de ces établissements soit continuée conformément aux dispositions qui suivent».

La disposition subsistante de la prédite loi du 29 septembre 1947 est étendue à l'article 12 de la loi du 7 août 1912 précitée avec effet à toutes les situations ouvertes depuis le 1^er janvier 1952.

L'alinéa 6 de l'article 8 sera applicable lorsqu'une pension luxembourgeoise est fixée au prorata en raison de la prise en considération de périodes étrangères.

Sous réserve des dispositions spéciales du présent chapitre, la présente loi entrera en vigueur le 1^er du mois suivant sa publication au Mémorial.

Au cas ou un assuré aura été affilié à la Caisse de pension agricole, la présente loi' aura effet à partir du 1^er octobre 1956.