Loi du 17 août 1963 portant approbation de l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, signé à Paris, le 30 avril 1956.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 1963 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. unique.
Est approuvé l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, signé à Paris, le 30 avril 1956.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Crans, le 17 août 1963. |
Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier |
Le Ministre des Affaires Etrangères. Eugène Schaus |
Le Ministre des Transports, Pierre Grégoire |
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Doc. parl. N° 926, Sess. ord. 1961-1962. |