Loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

La valeur correspondant à l'indice cent des tableaux indiciaires annexés à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêté au montant annuel de cinquante-six mille quatre cents francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948.

Les éléments pensionnables des traitements des fonctionnaires et les pensions calculées selon les dispositions de l'article 1^er ci-dessus, feront l'objet d'un prélèvement forfaitaire dans l'intérêt de la péréquation des pensions à opérer conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe III, de la loi modifiée du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Le prélèvement forfaitaire est fixé à douze francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948, par point indiciaire des tableaux annexés à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Le montant à prélever n'est pas à considérer comme rémunération d'une occupation dépendante.

L'impôt sur le revenu et la retenue d'impôt qui se rapportent aux suppléments de rémunération pour 1962 payés en 1963 aux bénéficiaires de la susdite loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi qu'aux bénéficiaires des dispositions législatives et réglementaires à prendre en faveur des autres agents du secteur public sont calculés séparément par application des barèmes pour rémunérations extraordinaires ou non périodiques annexés à l'arrêté ministériel du 14 août 1959 portant publication des barèmes applicables à partir du 1^er janvier 1959 en matière de retenue d'impôt sur les traitements et salaires.

Sont toutefois à considérer comme tenant lieu de salaire annuel à prendre en considération pour la détermination du taux spécial

Les taux des barèmes mentionnés au premier alinéa du présent article sont, préalablement à leur application, diminués de deux unités.

Les suppléments susvisés sont sans influence sur la retenue d'impôt à percevoir sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques de 1963 autres que les suppléments susvisés.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent les suppléments de rémunération pour 1962 payés en 1963 sont imposés aux taux du tarif ordinaire ensemble avec les autres revenus de 1963, lorsque cette imposition est plus avantageuse pour le contribuable.

Pour autant que des suppléments pour 1962 ne sont payés qu'en 1964, ils sont à considérer, pour l'application des dispositions qui précèdent, comme s'ils avaient été payés en 1963.

Les modalités d'exécution des dispositions qui précèdent sont fixées par arrêté ministériel.

Les dépenses incombant à l'Etat, pour l'exercice 1962, de l'exécution de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des dispositions législatives et réglementaires à prendre en faveur des autres agents du secteur public, sont liquidées à charge de l'article 1118 du budget des dépenses de l'exercice 1962.

Par dérogation à l'article 7 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la loi du 1^er août 1958, la date de clôture définitive de l'exercice 1962 est prorogée jusqu'au 30 septembre 1963 pour l'ordonnancement et la liquidation des dépenses spécifiées à l'alinéa précédent.