Loi du 15 décembre 1962 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à l'application de l'article 51 du règlement n° 3 de la Communauté Economique Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, signé à Luxembourg, le 28 janvier 1961.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 1962 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvé l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à l'application de l'article 51 du règlement n° 3 de la Communauté Economique Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, signé à Luxembourg, le 28 janvier 1961.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1962 |
Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier |
Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus |
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Emile Colling |
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Doc. parl. n° 909, sess. ord. 1961-1962. |