Loi du 29 novembre 1962 autorisant la cession d'un terrain domanial à Mersch.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 1962 et celle du Conseil d'Etat du 20 novembre 1962 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée la vente de gré à gré d'un terrain domanial de 5 ares, 07 centiares, situé à Mersch, inscrit au cadastre de la commune de Mersch sous la section G, lieu-dit «im alten Wangert», faisant partie du numéro cadastral 928/3611.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 29 novembre 1962 |
Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
Doc. parl. N° 902, Sess. ord. 1961-1962. |