Loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques.

Sous l'autorité du ministre des affaires économiques il est institué un service central de la statistique et des études économiques qui aura pour mission:

Le service central peut être chargé d'études et d'enquêtes spéciales sur toute question d'ordre statistique ou économique.

Le cadre supérieur du service central de la statistique et des études économiques comprend:

Lorsque le cadre des chargés d'études n'est pas complet, les postes non occupés pourront être occupés, à titre provisoire, par des attachés économiques.

Le nombre total des chargés d'études et des attachés ne pourra dépasser quatre unités.

Le directeur est rangé dans le groupe XV; les conseillers économiques sont rangés dans le groupe XIVa et les chargés d'études dans le groupe XIIc du tableau A annexé à la loi du 21 mai 1948, modifiée par les lois subséquentes sur les traitements des fonctionnaires.

Les attachés économiques sont nommés pour un an. Leur nomination est renouvelable. Ils jouissent d'une indemnité fixée par le ministre d'Etat, conformément à un barème établi sur la base du traitement minimum du groupe XIIa du tableau A des traitements ordinaires, sans que toutefois cette indemnité puisse atteindre le minimum du traitement des chargés d'études.

Les nominations aux fonctions énumérées au présent article sont faites par le Grand-Duc.

Les conditions de nomination aux emplois de chargé d'études et d'attaché économique, les modalités du recrutement, l'organisation du stage administratif et l'organisation d'un examen de fin de stage auquel sera subordonnée la nomination définitive dans le cadre supérieur sont celles édictées par l'arrêté grand-ducal du 30 mai 1958 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs, sans préjudice de l'application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat.

Le directeur et les conseillers économiques doivent remplir les mêmes conditions de nomination que les chargés d'études.

Le cadre du personnel des bureaux comprend:

Les chefs de bureau principaux sont rangés dans le groupe Xb, les chefs de bureau dans le groupe IXb, les chefs de bureau adjoints dans le groupe VIII et les sous-chefs de bureau dans le groupe VI du tableau A annexé à la loi du 21 mai 1948, modifiée par les lois subséquentes sur les traitements des fonctionnaires.

Les chefs de bureau principaux auront le titre et le traitement de chef de bureau principal premier en rang simultanément avec leurs collègues de l'administration centrale de rang égal ou immédiatement inférieur.

Ce cadre est complété par des commis-rédacteurs, des commis-aux-écritures, des expéditionnaires et des employés. Le nombre total de ces fonctionnaires et employés ne pourra pas dépasser seize unités.

En outre, lors de l'exécution de travaux d'une envergure exceptionnelle, des auxiliaires peuvent être engagés pour la durée de ces travaux.

Les indemnités des employés et des auxiliaires seront fixées par le conseil de gouvernement en exécution de l'article 35 de la loi du 21 mai 1948, modifiée par les lois subséquentes sur les traitements des fonctionnaires.

Sans préjudice de l'application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat, les conditions et la forme des nominations aux emplois désignés par les articles 4 et 5, ainsi que les modalités d'un examen de promotion, auquel sera subordonné l'avancement aux grades supérieurs à celui de sous-chef de bureau, seront celles édictées par le règlement prévu à l'article 4 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale.

Le ministre des affaires économiques prendra au nom du service central de la statistique et des études économiques par communiqué, avis ou instruction générale et spéciale toutes les mesures nécessaires à l'exécution des travaux dont le service central est chargé.

Le service central de la statistique et des études économiques centralisera tous les renseignements statistiques. Nulle enquête statistique présentant un intérêt général ne pourra se faire par d'autres organismes publics ou privés sans avoir été autorisée au préalable par le dit service.

Dans le cas où des enquêtes statistiques ne pourront être exécutées par le service central, les formules destinées à recueillir et à classer les renseignements devront être soumises préalablement à son approbation; les formules utilisées porteront mention de l'autorisation. Les résultats obtenus devront être communiqués au service central.

Les administrations publiques et les établissements d'utilité publique ainsi que toutes les personnes physiques ou morales seront tenues de fournir les renseignements statistiques demandés par le service central.

Le droit d'investigation sera exercé par les fonctionnaires du service; ceux-ci, munis d'un pouvoir délivré par le ministre des affaires économiques, auront entrée dans tous les lieux renfermant du bétail, des marchandises ou tous autres objets ou biens soumis à un recensement.

Le refus de fournir les renseignements demandés, le refus de les fournir dans le délai prescrit ainsi que le fait de fournir des renseignements inexacts sera passible d'une amende de cinq cent un à vingt-cinq mille francs.

Les renseignements fournis par les personnes assujetties ne pourront être utilisés que dans un but statistique à l'exclusion de tout but fiscal; les renseignements individuels ne pourront en aucun cas être divulgués.

Les fonctionnaires et mandataires chargés de recueillir les renseignements ou de collaborer aux travaux statistiques seront personnellement responsables de la stricte observation de cette disposition; l'article 458 du code pénal leur sera applicable, sans préjudice des sanctions disciplinaires éventuelles.