Loi du 26 mai 1962 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1962

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 22 mai 1962 et celle du Conseil d'Etat du 25 mai 1962 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1962 est arrêté:

En recettes à la somme de

fr.

6.154.988.000

soit:

recettes ordinaires

fr.

5.190.334.000

recettes extraordinaires

fr.

964.654.000

__

____________

fr.

6.154.988.000

En dépenses à la somme de

fr.

6.254.319.000

soit:

dépenses ordinaires

fr.

5.177.749.000

dépenses extraordinaires

fr.

1.076.570.000

__

____________

fr.

6.254.319.000

Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.

(1)

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1961 seront recouvrés pendant l'exercice 1962 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, sous réserve des modifications résultant des dispositions de l'alinéa suivant.

(2)

La déduction accordée aux contribuables sur leur bénéfice commercial par l'article 12 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités peut, aux conditions et dans les limites prévues au dit article 12, être pratiquée également du chef des investissements nouveaux effectués en des exploitations sises au Grand-Duché au courant de l'exercice d'exploitation clôturant en 1962. Toutefois, les investissements nouveaux y visés comprennent également les investissements à caractère social, tels qu'ils ont été déterminés par l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1960 portant définition des investissements à caractère social bénéficiant de l'aide fiscale aux investissements nouveaux, et la déduction est fixée, par exploitation, à 30% pour la première tranche d'investissements nouveaux ne dépassant pas deux millions, à 20% pour la seconde tranche d'investissements ne dépassant pas soixante millions et à 10% pour la troisième tranche d'investissements dépassant cette dernière limite. Le montant déductible est déduit par quarts des bénéfices de l'exercice d'exploitation 1962 et de chacun des trois exercices subséquents.

(3)

Les dispositions de l'alinéa (2) ne seront appliquées que pour autant que cette matière ne fera pas l'objet d'une loi spéciale au cours de l'année 1962. Dans ce cas, les dispositions de la dite loi se substitueront aux dispositions visées ci-dessus.

Art. 3.

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel.

Art. 3bis.

Le Gouvernement est autorisé à payer sous forme de Certificats de la Dette publique à terme non défini la contribution de 172.000.000 francs que l'Etat doit verser pour l'exercice 1962 à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité sur la base des articles 239 et ss. du Code des Assurances sociales. Ces Certificats porteront intérêt à 4% l'an.

Art. 4.

Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1962.

Art. 5.

Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert.

Art. 6.

Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu'avec l'accord préalable du Ministre des Finances.

Art. 7.

(1)

Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non limitatifs.

(2)

Au cours de l'année 1962 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l'Etat sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un poste vacant.(3) Pour l'application de cette disposition l'effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l'article 24 de la loi du 21 mai 1948 au service de l'Etat à la date du 1er janvier 1962 est considéré comme un maximum qui ne pourra pas être dépassé. Au cas où l'occupation d'un poste vacant n'est pas nécessaire à l'administration même où la vacance s'est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie. Sont comprises dans l'effectif total les vacances qui s'étaient produites avant le 1er janvier 1962 et qui n'étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date.

(4)

Les engagements de 38 ouvriers, autorisés en 1955 et 1957 dans l'intérêt de l'organisation des chantiers de construction des barrages, sont prorogés pour la durée de l'année 1962.

(5)

Lorsqu'il est établi qu'un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d'enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique ou qu'une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d'enseignement professionnel exigent la création de classes nouvelles, le Gouvernement en Conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant si les possibilités d'engagements nouveaux aux alinéas précédents sont épuisées.

(6)

Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l'occupation de postes prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1955, ainsi que pour les engagements d'ouvriers autres que ceux visés par l'article 24 de la loi du 21 mai 1948 sur les traitements des fonctionnaires.

(7)

Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l'Etat incombent au Conseil de Gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la Commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

Art. 8.

(1)

En prévision de la revision générale des traitements le Gouvernement est autorisé à accorder une indemnité d'attente aux agents du secteur public qui sont en activité de service ou bénéficient d'une pension au cours de l'année 1962, tels qu'ils se trouvent déterminés dans les lois du 20 mai 1959 et du 11 mars 1960 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité extraordinaire aux fonctionnaires et pensionnés de l'Etat ainsi qu'aux bénéficiaires de pensions à charge de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

(2)

Le montant et le paiement de l'indemnité dans le cadre du crédit spécial inscrit à ces fins au budget feront l'objet d'un règlement d'administration publique à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'Etat et de la commission de travail de la Chambre des députés.

(3)

Si les résultats financiers probables des comptes de l'exercice peuvent être escomptés comme conformes aux prévisions d'équilibre du budget ordinaire, l'indemnité peut être complétée par application analogue des formes et des modalités des dispositions de l'article 2, III, de la loi du 20 mai 1959 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité extraordinaire aux fonctionnaires et pensionnés de l'Etat.

(4)

Les indemnités à accorder sur la base des dispositions qui précèdent aux bénéficiaires d'une pension à charge de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux seront remboursées à cette caisse moitié par l'Etat, moitié par les communes. La contribution globale à fournir par les communes sera répartie entre elles au prorata de leur population de fait constatée par le dernier recensement général. Cette contribution sera liquidée à charge du fonds de dépenses communales.

(5)

Pour l'octroi de l'indemnité complémentaire aux bénéficiaires de pensions à charge de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, les adaptations nécessaires seront faites par le conseil d'administration de cette caisse sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur.

(6)

Les dispositions ci-avant ne seront appliquées que pour autant qu'il n'y sera pas dérogé par la loi portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 9.

(1)

Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l'année 1962 par les dispositions des alinéas (2) à (6) ci-après.

(2)

Il est attribué aux communes une somme de 55.000.000 francs à répartir comme suit:

a) 2.500.000 francs d'après la population de résidence du dernier recensement général;
b) 17.500.000 francs sur la base de l'impôt foncier et selon les dispositions de l'alinéa (3) du présent article;
c) 30.000.000 francs d'après la population de résidence du dernier recensement général majorée du coefficient obtenu selon la règle établie à l'alinéa (4) du présent article;
d) 2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communale en activité de service au 31 décembre 1960 suivant l'échelon atteint à cette date;
e) 2.500.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1960.

(3)

Du montant de 17.500.000 francs visé sub b) de l'alinéa précédent, une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300% pour l'impôt foncier A et 150% pour l'impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit de l'impôt foncier de l'année 1960 calculé aux taux effectifs et le produit calculé aux taux de respectivement 300 et 150%. Après déduction de cette tranche le solde constituant la deuxième tranche est réparti d'après le produit de l'impôt foncier indiqué dans les rôles d'imposition de 1960.

(4)

Le coefficient de majoration visé sub c) de l'alinéa (2) est obtenu par le calcul du rendement moyen par habitant du pays de l'impôt commercial communal pour les années 1958 à 1960 (l'impôt à prendre en considération étant celui payé par les contribuables pendant les années 1958 à 1960 et se rapportant aux années fiscales postérieures à 1952) et du rendement moyen par habitant de la commune dudit impôt. La différence entre ces deux rendements exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration.

(5)

Sont exclues de la répartition du montant de 30.000.000 francs visé sub c) de l'alinéa (2) les communes dont le rendement moyen par habitant de l'impôt commercial communal pour les années 1958 à 1960 est supérieur au rendement moyen par habitant du pays.

(6)

Les mesures d'exécution du présent article seront déterminées par un arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l'Intérieur.

Art. 10.

(1)

L'article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal et institution d'un fonds communal d'allocations compensatoires et les articles 3 et 4 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue sont remplacés pour l'année 1962 par les dispositions des alinéas (2) à (5) ci-après.

(2)

Il est attribué aux communes, dont le budget n'est plus en équilibre du fait des majorations d'abattements prévues par les prédites lois, une allocation compensatoire du déchet de recettes en résultant.

(3)

L'allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l'article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953.

(4)

L'attribution des allocations est de la compétence du Ministre de l'Intérieur qui arrêtera en outre les formalités à observer par les communes qui demandent l'octroi d'une allocation compensatoire.

(5)

Un crédit de 18.000.000 francs est inscrit au budget des dépenses aux fins du présent article. Au cas où ce crédit est inférieur ou supérieur à la somme des allocations à attribuer en vertu des dispositions qui précèdent, ces allocations sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement.

Art. 11.

Le Ministre des Finances pourra, dans la limite des crédits budgétaires inscrits au budget des dépenses de 1962, accorder aux comptables chargés de la gestion de deniers publics, des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 12.

(1)

Il est institué un Fonds spécial destiné à recevoir les sommes inscrites au budget à titre de contribution de l'Etat à l'alimentation d'un Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture à créer par une loi spéciale.

(2)

En attendant l'adoption de cette loi, le Ministre de l'Agriculture est autorisé à disposer des montants versés au Fonds spécial conformément aux affectations déterminées par le Gouvernement en Conseil.

Art. 13.

(1)

Il est institué un fonds spécial destiné à recevoir les sommes provenant des crédits inscrits au budget à titre de part contributive de l'Etat à l'alimentation d'un fonds communal de péréquation conjoncturelle à créer par une disposition législative.

(2)

Ce fonds spécial sera alimenté par une première contribution de l'Etat de 25 millions de francs à ordonnancer sur le budget des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1961. Il est ajouté au budget des dépenses de l'Etat pour le susdit exercice un article 543bis nouveau avec le libellé et le crédit suivants:
«     

Art. 513bis.

Contribution de l'Etat à l'alimentation d'un fonds communal de péréquation conjoncturelle à créer par une disposition législative.

(Crédit non limitatif )

25.000.000

     »

(3)

Par dérogation à l'article 7 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la loi du 1er août 1958, la date de clôture définitive de l'exercice 1961 est prorogée jusqu'au 31 août 1962 pour l'ordonnancement et la liquidation de cette dépense.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 26 mai 1962

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Emile Colling

Robert Schaffner

Emile Schaus

Paul Elvinger

Pierre Grégoire

Doc. parl. N° 885, Sess. ord. 1961-1962