Loi du 26 juillet 1960 portant approbation de la proposition d'augmentation du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement économique et de l'accroissement des ressources du Fonds Monétaire International par l'augmentation des quotes-parts.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 12 juillet 1960 et celle du Conseil d'Etat du 26 juillet 1960 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons;
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'augmentation de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg auprès du Fonds Monétaire International à concurrence d'un montant de cinq millions de dollars des Etats-Unis en vue de la porter de dix à quinze millions de dollars.
Art. 2.
Le Gouvernement est également autorisé à participer à l'augmentation du capital de la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement économique en souscrivant des actions nouvelles pour un montant de dix millions de dollars des Etats-Unis en vue de porter la participation de dix à vingt millions de dollars.
Art. 3.
Est ajouté au Budget des Recettes extraordinaires de 1960 un article libellé comme suit:
Art. 93bis.
-Fonds Monétaire International. - Augmentation de la souscription du Grand-Duché. Bons du Trésor 94.000.000,- francs.
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Art. 4.
Est ajouté au Budget des Dépenses extraordinaires de 1960 une section et un article libellés comme suit:
Section 102. - Fonds Monétaire International. Augmentation de la Souscription du Grand-Duché: a) en Bons du Trésor 94.000.000 francs b) par versements d'or 6.500.000 francs (crédits non limitatifs) Frais d'administration et dépenses diverses dans l'intérêt de l'augmentation de la souscription du Grand-Duché (crédit non limitatif ) 20.000 francs
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Art. 5.
Le Gouvernement est autorisé à conclure avec les institutions financières publiques, indigènes ou étrangères, tous accords visant la gestion et le financement de la participation luxembourgeoise au Fonds Monétaire International.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Pierre Werner. |
Cabasson, le 26 juillet 1960. Charlotte. |
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Doc. parl. N° 794. |