Loi du 14 mai 1958 portant modification de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'Administration des Contributions et des Accises.

L'article 3 de la loi du 23 mai 1949 portant réorganisation de l'Administration des Contributions et Accises est remplacé par les dispositions suivantes:

«	Art. 3. La Direction se compose de plusieurs divisions. En dehors du directeur, le personnel de la Direction comprend les fonctionnaires suivants: 1 conseiller de direction, 4 inspecteurs de direction, dont un inspecteur de direction 1er en rang, 3 contrôleurs, 1 chef de bureau, 4 sous-chefs de bureau. Disposition transitoire: En dehors des postes d'inspecteur et des postes de contrôleur prévus à l'alinéa qui précède, le cadre de la direction comprend temporairement un poste supplémentaire d'inspecteur de direction et un poste supplémentaire de contrôleur, dont les titulaires ne seront plus remplacés lors de la première vacance qui se produira dans le cadre des inspecteurs ou des contrôleurs de la direction après les 3 années qui suivront l'entrée en vigueur de la loi portant réforme de l'impôt sur le revenu. Un règlement d'administration publique déterminera l'organisation de la direction et les attributions de son personnel.
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