Loi du 30 décembre 1957, portant modification de l'article 71 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 décenbre 1957 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 1957, portant qu'il n'y pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
L'alinéa 2 de l'article 71 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole est abrogé et remplacé comme suit:
En attendant la constitution des organes prévus à l'article 39 les fonctions à eux dévolues seront exercées à titre provisoire, mais au plus pour la durée de 18 mois, par un comité composé de 5 membres dont au moins un viticulteur, désignés par la Centrale paysanne luxembourgeoise, faisant fonction de Chambre d'agriculture.
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l'Agriculture, Emile Colling. |
Palais de Luxembourg, le 30 décembre 1957. Charlotte. |
Doc. parl. N° 482. Sess. ord. 1957-58. |