Loi du 29 décembre 1956 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle et du Protocole franco-luxembourgeois relatif au règlement de certaines questions liées à cette Convention, signés à Luxembourg, le 27 octobre 1956.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 décembre 1956, prise dans les conditions des articles 37 al. 2, 49bis et 114 al. 5 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 décembre 1956 et celle du Conseil d'Etat du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Sont approuvés:
| 1° | La Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, et |
| 2° | le Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au règlement de certaines questions liées à la Convention franco-germanoluxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle, signés à Luxembourg, le 27 octobre 1956 |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Les Membres du Gouvernement, Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. |
Palais de Luxembourg, le 29 décembre 1956. Charlotte. |
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Doc. parl. N° 606. Sess. ord. 1956-57, |