Loi du 13 mai 1953 portant modification des cadres de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 1953 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 1953 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 2 de la loi du 21 juin 1933 concernant la réorganisation de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones est modifié comme suit:

a) l'alinéa 2 est complété comme suit:
«     

Trois chefs de bureau sont en outre préposés aux sections administratives des Postes, des Télécommunications et de la Comptabilité

     »
;
b) l'alinéa 3 est remplacé par:
«     

L'inspection se compose d'un inspecteur de direction premier en rang, qui est le chef de la division postale, d'un ingénieur-inspecteur des Télégraphes et Téléphones, de deux inspecteurs de direction et de deux inspecteurs de l'exploitation.

     »

Art. 2.

L'article 5 de la loi du 21 juin 1933 est complété par un 3e alinéa conçu comme suit:
«     

Un chef de comptabilité est attaché au bureau des chèques et virements postaux.

     »

Art. 3.

Les emplois de sous-chef de bureau dirigeant prévus par l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant organisation de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones sont remplacés par ceux de chef de bureau adjoint et de percepteur adjoint. Le nombre total de ces emplois est porté à 21. Leur affectation est déterminée par un règlement de service à approuver par arrêté grand-ducal.

Le nombre des sous-chefs de bureau visés à l'article 7 de la loi du 21 juin 1933 est fixé à vingt.

Art. 4.

Les modifications déterminées dans les articles qui précèdent ne seront réalisées que dans la mesure où elles n'entraînent aucun engagement nouveau de personnel.

Seront supprimés, au fur et à mesure des nominations aux emplois nouvellement créés par la présente loi, les emplois d'inspecteur des postes prévus par la loi du 21 juin 1933, les emplois de contrôleur de l'exploitation prévus par l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 ainsi que les emplois de sous-chef de bureau dirigeant prévus par ce même arrêté.

Les titulaires actuels des postes de sous-chef de bureau supprimés par la présente loi conserveront leur grade et leur traitement jusqu'à ce qu'ils obtiennent une nomination à d'autres fonctions.

L'art. 19, alinéa 4 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat, modifiée par la loi du 16 janvier 1951, est abrogé.

Art. 5.

A titre transitoire et par dérogation à l'article 17, alinéa 2 de la loi du 21 mai 1948, précitée, modifié par l'article 1er, 9°, de la loi du 16 janvier 1951, pourront avancer à l'emploi de commis-technicien les fonctionnaires qui au moment de l'entrée en vigueur de cette dernière loi avaient déjà passé avec succès l'examen prévu par l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 12 août 1912 portant modification du règlement du 2 décembre 1877 sur l'organisation du personnel des postes et par l'arrêté grand-ducal du 8 janvier 1934 concernant les conditions d'admission à certains emplois prévus par la loi du 21 juin 1933, à condition qu'au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ces fonctionnaires comptent à leur actif au moins 20 années de service dans l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Art. 6.

L'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones est autorisée à engager 20 facteurs stagiaires et 5 agents des lignes-stagiaires ou commis techniques-stagiaires, selon les besoins du service

Art. 7.

Sont nommés par arrêté grand-ducal: l'inspecteur de direction premier en rang, l'ingénieur-inspecteur des Télégraphes et Téléphones, les inspecteurs de direction, les inspecteurs de l'exploitation, les chefs de bureau, le chef de comptabilité du bureau des chèques, les chefs de bureau adjoints et les percepteurs adjoints.

Art. 8.

Sont rangés comme suit dans les groupes d'emplois figurant au tableau A annexé à la loi prémentionnée du 16 janvier 1951:

les emplois de

dans le groupe

inspecteur de direction premier en rang

XIc

inspecteur de l'exploitation

Xc

chef de comptabilité (bureau des chèques)

IXb

chef de bureau adjoint

VIII

percepteur adjoint

VIII

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Palais de Luxembourg, le 13 mai 1953.

Charlotte.