Loi du 23 avril 1951 ayant pour objet d'autoriser l'alinéation de terrains domaniaux.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 avril 1951 et celle du Conseil d'Etat du 17 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à vendre en adjudication publique, aux clauses et conditions à déterminer par lui, un terrain domanial situé à Hoesdorf, section A de la commune de Reisdorf, N° 47/1566 du cadastre, d'une contenance de 6 ares 20 centiares, ayant servi d'emplacement à la maison sinistrée de la Douane.
Art. 2.
Sont autorisés:
| a) | l'échange d'une parcelle boisée située commune de Kopstal, section B de Bridel, lieu-dit «auf der Schanz», partie du N° 148/504 d'une contenance de 3 ares 44 centiares contre un labour situé mêmes section, commune et lieu-dit, partie du N° 153/508 d'une contenance de 5 ares 44 centiares appartenant au sieur Henri Petges, propriétaire, demeurant à Bridel; |
| b) | l'échange de deux prés situés commune de Schuttrange, section B de Munsbach, partie du N° 1361/3174 d'une contenance de 28 centiares et partie du N° 9775/3128 d'une contenance de 3 ares 37 centiares contre un pré situé mêmes commune et section, partie du N° 1361/3175 d'une contenance de 3 ares 65 centiares appartenant au sieur Albert Calmes, ministre plénipotentiaire honoraire, demeurant à Luxembourg; |
| c) | l'échange d'une parcelle déboisée située commune de Bettendorf, section B de Mœstroff, lieu-dit «im Flur», partie du N° 236/1674 d'une contenance de 27 ares 80 centiares contre un labour situé mêmes commune et section, lieu-dit «auf dem Honswenkel» N° 771/924 d'une contenance de 44 ares 60 centiares appartenant au sieur Nicolas Rœder-Rallinger, cultivateur, demeurant à Mœstroff. |
Art. 3.
Sont autorisées:
| a) | la vente d'un labour appartenant au douaire curial de Bettembourg, situé commune de Bettembourg, section A du même nom, lieu-dit «Preteschacker», partie du N° 2138/4280 d'une contenance de 9 ares 18 centiares; |
| b) | la vente d'un labour appartenant au douaire curial de Grevenmacher, situé commune de Grevenmacher, section A du même nom, lieu-dit «Koppgewann», N° 2224/5225 d'une contenance de 7 ares 90 centiares; |
| c) | la vente d'un terrain domanial situé à Luxembourg-Limpertsberg, rue Ermesinde, section E de la commune de Luxembourg, partie du N° 113/1726 d'une contenance de 2 ares 71 centiares. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. |
Luxembourg, le 23 avril 1951. Charlotte. |