Loi du 13 décembre 1950 ayant pour objet:
| a) | d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 846.259.248, - francs pour les mois de janvier, février et mars 1951, et |
| b) | de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1951. |
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 1950, et celle du Conseil d'Etat du 8 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 846.259.248,- francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1951 conformément au projet de budget pour cet exercice.
Art. 2.
Les dispositions figurant aux articles 2 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1951 sont applicables pour les mois de janvier, février et mars 1951.
Art. 3.
L'exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Eugène Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Pierre Frieden. François Simon. |
Luxembourg, le 13 décembre 1950. Charlotte. |