Loi du 11 avril 1950 relative à l'amnistie en matière de droit commun et portant interprétation ou modification de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi, de la loi du 5 décembre 1911 portant réhabilitation de droit des condamnés à des peines correctionnelles ou à des peines de police et de la loi électorale du 31 juillet 1924.

Amnistie pleine et entière est accordée du chef des infractions aux dispositions légales suivantes commises entre le 27 août 1939 et le 1^er janvier 1949:

L'amnistie ne s'applique pas aux faits commis pour un motif politique autre qu'un motif patriotique.

Amnistie pleine et entière est accordée du chef des infractions aux dispositions légales suivantes commises entre le 10 mai 1940 et le 1^er janvier 1949:

L'amnistie s'étend aux infractions aux dispositions légales suivantes, commises entre le 10 mai 1940 et le 1^er janvier 1949:

Sont amnistiées en outre les infractions à

Toutefois l'amnistie n'est accordée aux condamnés du chef des infractions visées ci-dessus que dans les cas suivants:

L'amnistie s'étend:

Amnistie pleine et entière est accordée pour toute infraction commise entre le 10 mai 1940 et le 1^er mars 1945: aux lois et règlements édictés en matière d'approvisionnement en produits de première nécessité y compris le régime des céréales panifiables, en matière de réglementation des prix, en matière d'importation et d'exportation de certains objets, en matière d'embauchage de la main-d'oeuvre étrangère et en matière de tenue des registres de bétail.

L'amnistie s'étend aux infractions commises entre le 1^er mars 1945 et le 1^er janvier 1949 aux arrêtés et avis concernant:

Dans le cas visé ci-avant sub 2° l'amnistie se trouve en outre subordonnée à la condition que l'infraction n'ait pas été commise pour faciliter soit le délit d'exportation illicite, soit celui d'abatage non autorisé ou pour en assurer l'impunité, le toutsous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'art. 7 ci-après.

La récidive existe dès qu'il y a eu du chef de l'un des faits visés à l'art. 5 infraction consécutive à un jugement de condamnation.

Toutes les autres infractions énumérées à l'art. 5 commises entre le 1^er mars 1945 et le 1^er janvier 1949 sont amnistiées à condition:

La gravité particulière du fait peut résulter soit des antécédents de son auteur, soit du chiffre relativement élevé du gain illicite, soit de la perversité manifestée dans le choix des moyens, soit de l'importance du préjudice accru à l'économie nationale, soit de toute autre circonstance. Elle résulte de plein droit d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine pécuniaire dépassant 10.000 fr.

La récidive existe dès qu'il y a du chef de l'un des faits visés à l'art. 5 infraction consécutive à un jugement de condamnation.

Les actes constitutifs d'infractions connexes sont réputés ne former qu'un seul fait au regard de la disposition qui précède.

Les infractions en matière fiscale et en matière de contrôle des changes ne sont pas soumises aux effets de l'amnistie.

Les amendes versées par application du dernier alinéa de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays ne tombent pas sous les dispositions de l'art. 13 de la présente loi.

L'amnistie s'étend aux infractions suivantes au Code pénal militaire commises entre le 1^er juin 1945 et le 1^er janvier 1949: art. 21, 22, 23 (abandon de poste), art. 26 (insubordination), art. 53 (vol de chambrée).

Ce bénéfice est réfusé aux personnes qui antérieurement auraient déjà été condamnées pour infraction au Code pénal militaire.

Les dispositions de l'art. 3, al. 2 de la présente loi sont en outre applicables à l'infraction à l'art 53 du Code pénal militaire.

Les dispositions relatives à l'amnistie prévue aux articles qui précèdent s'appliquent aux condamnations prononcées entre le 1^er août 1941 et le 10 septembre 1944, valables de plein droit aux termes de l'art. 3, al. 1^er de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi ou maintenues sur une demande en réformation par application des alinéas 2 à 6 du prédit article 3.

Les faits atteints par l'amnistie sont réputés constituer des infractions non punissables d'après la loi luxembourgeoise.

Toutefois, par dérogation aux art. 3, 4 et 6 ci-dessus, une peine privative de liberté inférieure à six mois prononcée par une décision rendue entre le 1^er août 1941 et le 10 septembre 1944 et valable de plein droit ne fait pas obstacle à l'application de l'amnistie.

En cas de concours matériel entre un ou plusieurs faits punissables d'après la seule loi allemande et un fait unique ou plusieurs faits connexes qualifiés délits ou contraventions par la loi luxembourgeoise, l'amnistie s'applique à l'ensemble des condamnations prononcées:

Ne sont pas à considérer comme punissables d'après la loi luxembourgeoise, conformément à l'art. 3 al. 1^er de l'arrêté grand-ducal susvisé du 21 avril 1948, les infractions dont l'un des éléments constitutifs consiste dans le caractère public d'une institution, d'une personne ou d'une chose lorsque ce caractère public ne résulte que de la loi allemande ou des ordonnances de l'occupant.

Les autorités de l'occupant ne sont pas à considérer comme étant les autorités publiques luxembourgeoises ou étrangères visées aux art. 188, 198 et 199 du Code pénal.

Lorsqu'en raison d'un fait atteint par l'amnistie la loi commine une aggravation de peine en cas d'existence de certaines circonstances particulières, les faits punissables de la peine aggravée sont exclus des effets de l'amnistie.

Sont exclus de l'amnistie:

L'amnistie ne pourra être opposée ni aux droits des tiers, ni aux droits de l'Etat et des communes en ce qui concerne les restitutions, le paiement fait des amendes et des frais, la confiscation et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

La Cour ou le tribunal saisi de l'action civile en même temps que de l'action répressive reste compétent pour statuer sur l'action civile, nonobstant l'amnistie.

Le tribunal en Chambre du Conseil ou la Chambre des mises en accusation pourront, nonobstant l'amnistie, ordonner les restitutions, la confiscation et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur lorsque la juridiction de jugement ne se trouve pas encore saisie par une citation. L'auteur de l'infraction pourra, dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance ou de l'arrêt, former opposition par acte signifié au ministère public par lettre recommandée à la poste. Il y sera statué en audience publique.

A l'avenir les condamnations comprises dans l'amnistie ne seront plus inscrites dans les extraits du casier judiciaire à délivrer aux particuliers à moins qu'à la date du 1^er janvier 1949 le nombre des condamnations pour crimes ou délits ne dépasse trois ou que l'une de ces condamnations,non conditionnelle, ne soit supérieure à huit jours d'emprisonnement.

Les extraits du casier judiciaire comprenant les condamnations amnistiées par la présente loi seront délivrés, à leur demande, à toute juridiction et à toute personne, chargée de la conduite d'une enquête prévue par la loi, lorsque ces documents se rapportent à des individus faisant l'objet d'une instruction répressive ou administrative, ou à des personnes appelées en témoignage en toute matière, ou lorsqu'ils attestent l'existence de la preuve légale prévue pour l'application des art. 443 et ss. du Code pénal.

Les juridictions d'instruction et celles de jugement déclareront l'action publique éteinte pour la poursuite de toutes les infractions qu'elles jugeraient de nature à n'entraîner qu'une condamnation bénéficiant de l'amnistie. Les juridictions d'instruction aviseront la partie civile constituée par lettre recommandée de la décision intervenue. En cas de constitution de partie civile, cette dernière a le droit de provoquer de la part des juridictions d'instruction le renvoi devant la juridiction répressive compétente et devant les juges répressifs du fond la décision sur l'action en dommages-intérêts. Elles ordonneront d'office les restitutions, confiscations et rétablissement des lieux dans leur état antérieur prévu par la loi.

La Chambre du Conseil et la Chambre des mises en accusation seront saisies conformément au droit commun.

La juridiction de jugement n'est pas liée par l'ordonnance qui refuserait de déclarer l'action publique éteinte par application de l'amnistie.

Dans les cas prévus par les art. 59 et 60 du Code pénal, si une ou plusieurs infractions tombent sous l'application de l'amnistie, la juridiction précédemment saisie, à la diligence du ministère public ou de la partie prévenue, connaîtra à nouveau conformément aux dispositions de la présente loi.

L'al. 2 de l'art. 1^er de la loi du 5 décembre 1911 portant réhabilitation de droit des condamnés à des peines correctionnelles ou à des peines de police est complété par la disposition suivante:

«	Les condamnations de police antérieures à une seule peine correctionnelle et ne dépassant pas autotal huit jours d'emprisonnement ou 1.000 fr. d'amende, ne feront pas obstacle à la réhabilitation. Pour la fixation du taux total visé ci-avant, les amendes prononcées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1921 postant augmentation des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs seront multipliées par le coefficient 20. Celles prononcées postérieurement, mais avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 1947 sur le même objet, seront multipliées par le coefficient 10.
		»

L'art. 4, 3° de la loi électorale du 31 juillet 1924 est complété et modifié comme suit:

«	Art. 4. Sont exclus de l'électorat et ne peuvent être admis au vote: .......................................... 3° ceux qui ont été condamnés à la peine d'emprisonnement pour vol, escroquerie ou abus de confiance, faux, usage de faux, faux témoignage, subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes, ou pour l'une des infractions prévues aux articles 372 à 391 du Code pénal et à l'article 7 de la loi du 6 avril 1881, et leurs complices;
		»

..............................................

Cette disposition s'applique quelle que soit la date des condamnations intervenues à l'exception de celles prononcées par application des articles 383 à 386 du Code pénal.

La présente loi n'est pas applicable aux faits qualifiés infractions donnant ouverture aux mesures de garde, d'éducation et de préservation prévues par la loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.