Loi du 22 mars 1950 autorisant le Gouvernement à vendre la propriété domaniale dite «Simmerfarm».

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 mars 1950 et celle du Conseil d'Etat du 17 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à vendre aux enchères publiques la propriété dite «Simmerfarm».

Cette propriété comprend les bâtiments industriels, la maison d'habitation dite «Villa», ainsi que les terrains d'une contenance totale de 10 ha 23 a 30 ca.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 22 mars 1950.

Charlotte.