Loi du 2 juillet 1949 portant modification de l'article 47 de la loi du 8 juillet 1946, établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 juin 1949 et celle du Conseil d'Etat du 28 juin 1949 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 47 de la loi du 8 juillet 1946 établissant établissant un impôt extraordinaire sur le capital sont remplacées par la disposition suivante: Le privilège et l'hypothèque légale prennent rang à compter du 8 juillet 1946 et cessent leurs effets le 30 juin 1952.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Agriculture,

Aloyse Hentgen.

Luxembourg, le 2 juillet 1949.

Charlotte.