Loi du 23 mars 1947 ayant pour but de créer un poste de chef de bureau pour le service administratif du Secrétariat du Conseil d'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 12 mars 1947 et celle du Conseil d'Etat du 14 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1er.

Il est créé un poste de chef de bureau pour le service administratif du Secrétariat du Conseil d'Etat.

Par rapport au traitement, cet emploi range dans le groupe Xa du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 2.

Le titulaire sera choisi parmi le personnel des bureaux du Gouvernement, ayant le rang de sous-chef de bureau.

Par mesure transitoire, le fonctionnaire qui est actuellement chargé de ce service pourra être nommé à ces fonctions en dehors des conditions prévues à l'alinéa qui précède.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Château de Fischbach, le 23 mars 1947.

Charlotte.