Loi du 6 avril 1946 concernant les amend es répressives en matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés en date du 28 mars 1946 et celle du Conseil d'Etat du 29 mars 1946, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'art. 123septies du Code pénal, modifié par l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, est remplacé par les dispositions suivantes:
En cas d'infractions aux dispositions des articles 113 à 123sexies du Code pénal les juges pourront infliger, suivant la gravité des cas, des amendes allant de 51 francs jusqu'à 5.000.000 frs. L'amende sera adaptée à la situation de fortune du délinquant en tenant compte des éléments suivants: revenu et capital, profession et gain professionnel, charges de famille, âge et état de santé. Au cas où le bénéfice réalisé par suite de l'infraction dépasse ce maximum, les juges pourront déclarer acquis au trésor la rétribution resp. le bénéfice effectif, ou la valeur de cette rétribution ou de ce bénéfice lorsque ceux-ci n'ont pas été saisis.
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Art. 2.
L'art. 86 du Code pénal est complété comme suit:
En matière de condamnations du chef de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, celui-ci pourra exiger des héritiers ou ayants-droit du délinquant le paiement des amendes et des frais, ainsi que des frais résultant de l'exécution de la peine et de la détention préventive, jusqu'à concurrence de l'actif net recueilli par eux.
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Art. 3.
L'art. 92 du Code pénal est complété comme suit:
En matière de condamnation du chef de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, les amendes correctionnelles se prescriront par vingt années révolues.
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Art. 4.
Les dispositions de la présente loi rétroagissent au 10 mai 1940.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Le Ministre des Finances, P. Dupong.
Le Ministre de la Justice, V. Bodson. |
Luxembourg, le 6 avril 1946. Charlotte. |