Loi du 27 mai 1937, portant modification de la loi du 8 avril 1930, sur le fonds d'améliorations agricoles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 5 mai 1937 et celle du Conseil d'Etat du 11 mai 1937, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Fonds d'améliorations agricoles créé par la loi du 8 avril 1930, jouira de la personnalité civile tant pour le passé que pour l'avenir; son siège est établi à Luxembourg; il sera représenté en justice par le président de son Conseil d'administration.

Art. 2.

Le Fonds d'améliorations est placé sous l'autorité du Gouvernement; il sera administré pour le compte et sous la garantie de l'Etat.

Les employés du Service du Fonds d'améliorations n'auront que le caractère d'employés privés.

Art. 3.

Le Fonds d'améliorations agricoles est autorisé à consentir de nouveaux prêts. A ces fins il est doté d'un crédit dont le total ne pourra pas dépasser la somme de vingt-cinq millions de francs.

Les fonds nécessaires à l'alimentation du service des prêts seront fournis soit par la voie des emprunts à court ou à long terme prévus à l'article suivant, soit par les amortissements et remboursements rentrant sur les prêts en cours.

Le dit crédit sera réservé aux destinations respectives suivantes:

dix millions de francs à des prêts à consentir en vue du dégrèvement de biens ruraux aux personnes visées par la loi du 8 avril 1930 concernant la création du Fonds d'améliorations agricoles;
dix millions de francs à des prêts à consentir à des héritiers en ligne directe d'agriculteurs pour assurer la reprise et la continuation de l'exploitation agricole paternelle.:
cinq millions de francs à des prêts a consentir en vue de l'assainissement de la situation financière de certaines associations ou coopératives agricoles ou viticoles. Les conditions et modalités des prêts et de l'assainissement seront établies par arrêté ministériel.

Cette affectation n'est qu'indicative, le transfert d'une position à l'autre pouvant être opéré par décision de la Commission administrative.

Art. 4.

Le Fonds d'améliorations se procurera les fonds nécessaires aux prédites opérations de prêt soit par voie d'emprunt à long terme ou transitoirement, soit par une ouverture de crédit auprès de la Caisse d'épargne ou auprès d'un établissement financier, soit par l'émission de Bons à court terme dont le montant ne pourra pas dépasser 5 millions.

Les conditions et modalités d'émission des Bons et de l'emprunt sont soumises à l'approbation du Gouvernement.

L'Etat assume la garantie du payement des intérêts et de l'amortissement des emprunts à contracter à long ou à court terme par le Fonds d'améliorations.

Art. 5.

Seront applicables aux opérations de prêt effectuées tant en vertu de la loi du 8 avril 1930 qu'en vertu de la présente loi, les art. 3, 5, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires, ainsi que les art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 22 mai 1933 modificative de la loi de 1929.

Art. 6.

Par dérogation à l'art. 2 de la loi du 17 août 1935, concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires, l'Etat pourra, aux conditions à fixer par arrêté ministériel, contribuer à titre d'avance sans intérêts au paiement des annuités prévues pour arriver à l'amortissement des dettes contractées sous les conditions fixées par la dite loi du 17 août 1935 par un cultivateur, un ouvrier agricole, une association ou coopérative agricole on viticole, même si le montant total des dettes dépasse la somme de 125.000 fr.

Art. 7.

Un règlement d'administration publique déterminera:

a) l'organisation et l'administration du fonds, les attributions, et les indemnités du Conseil d'administration et du secrétaire;
b) la nature des demandes concernant les prêts à accorder en vertu de la présente loi;
c) les personnes qui pourront bénéficier des prêts;
d) les conditions générales des prêts à consentir et les modalités de l'assainissement;
e) l'allocation à payer par les emprunteurs en vue de l'alimentation d'un fonds de réserve destiné a couvrir les pertes éventuelles du Fonds.

Art. 8.

Il sera inscrit au Budget de 1937 au chapitre des dépenses un art. 242 ter avec le libellé:

Frais d'administration du Fonds d'améliorations agricoles, fr. 25.000.000.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Château de Berg, le 27 mai 1937.

Charlotte.