Loi du 5 avril 1934, concernant la maison de détention à Diekirch.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg. Duchesse de Nassau., etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés,
Vu la décision de la Chambre des députés en date du 1er mars 1934 et celle du Conseil d'Etat du 9 mars 1934, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
La maison de détention de Diekirch servira de maison d'arrêt, conformément à l'art. 603 du Code d'instruction criminelle et de prison cantonale.
La brigade de gendarmerie y sera chargée de tout le service imposé par les lois à l'administrateur, sous-administrateur, gardien-greffier et gardien.
Art. 2.
Les places d'administrateur et de gardiens des prisons de Diekirch prévues à l'art. 2 de la loi du 4 mai 1899, concernant l'organisation du personnel, des établissements pénitentiaires, sont supprimées.
Toutefois les deux gardiens effectifs de l'ancienne prison de Diekirch seront maintenus en activité de service et attachés à la maison de détention, pour être déplacés aux établissements pénitentiaires de Luxembourg, au fur et à mesure qu'une place de gardien y deviendra vacante.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. |
Château de Berg, le 5 avril 1934. Charlotte. |