Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale.

Le Trésor a pour le recouvrement des contributions directes:

Le privilège et l'hypothèque légale prennent cours à partir du 1^er janvier de l'année d'imposition et cessent leur effet le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de l'imposition.

L'administration des contributions pourra demander aux étrangers qui viennent s'établir dans le pays et qui n'y possèdent pas d'immeubles, en garantie des impôts d'une année entière à évaluer par l'administration des contributions, la consignation d'une somme ou la présentation d'une caution solidaire solvable.

Lorsqu'il échet de différer les mesures d'exécution immédiates, l'administration pourra requérir l'inscription de l'hypothèque légale. Cette inscription conserve à la créance du Trésor pendant deux années supplémentaires les garanties et le rang lui assignés par le n° 3 de l'art. 1^er, à condition qu'elle soit prise avant le 31 décembre de l'année à la fin de laquelle l'hypothèque légale dispensée d'inscription doit s'éteindre.

Le recouvrement des impositions communales, des taxes sur les véhicules à moteur mécanique, s'opérera et se poursuivra dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque légale que celui des contributions directes.

Il en sera de même du recouvrement des cotisations, avances sur cotisations, amendes d'ordre et autres prestations dues par les employeurs et les assurés à l'association d'assurance contre les accidents, à l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, aux caisses de maladie, à la caisse de pension des employés privés ou aux chambres professionnelles.

Les époux habitant ensemble, même séparés de biens, et les autres personnes imposées collectivement, sont solidairement redevables des contributions directes et des sommes assimilées à ces dernières par l'art. 3, imposées au nom du mari, resp. de la collectivité; les droits du Trésor prévus à l'art. 1^er sont exercés pour la cote intégrale indistinctement sur les biens de l'un ou de l'autre membre de la collectivité ou de l'un ou de l'autre époux, quel que soit le régime matrimonial qui régit le mariage.

Le Trésor a pour le recouvrement des droits d'accise nés après la mise en vigueur de la présente loi:

Le Trésor a pour le recouvrement des droits d'accise fraudés et des amendes dues par les personnes qui n'ont pas régulièrement déclaré l'exploitation d'une distillerie resp. par les distillateurs qui ont contrevenu aux prescriptions légales, réglementaires ou administratives sur la matière, les droits et garanties prévus à l'art. 5.

L'hypothèque pourra être inscrite à charge de ces personnes lorsqu'il existe des preuves ou présomptions graves de faits frauduleux. Si l'hypothèque légale prise à charge d'un distillateur se trouve insuffisante pour recouvrer les droits fraudés, les amendes, intérêts et frais, l'administration prendra une inscription supplémentaire qui, toutefois, n'aura d'effet et rang qu'à partir de sa date; l'hypothèque légale prévue par le présent article aura la même durée que celle prévue par l'art. 5.

Les art. 4, 5 et 6 de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après:

«	Pour les déclarations de travail resp. les remises d'alcool postérieures à la mise en vigueur de la présente loi, l'administration des contributions peut accorder aux distillateurs un terme de crédit de six mois au plus si la fortune des redevables et les garanties prévues à l'art. 5 présentent une couverture suffisante pour le paiement des droits dus ou si le redevable fournit une garantie mobilière ou un cautionnement à la satisfaction du receveur; en cas de désaccord entre ce dernier et le redevable, le directeur des contributions statuera. Le Gouvernement pourra décréter, par mesure générale, que les sommes dues depuis trois mois et plus seront productives d'intérêt et il fixera le taux des intérêts. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de la constitution des cautionnements susdits. Lorsque le débiteur n'acquitte pas les droits dus à l'échéance d'un terme, il pourra être contraint au paiement tant des droits dus et échus que de ceux qui sont dus et non encore échus. Sans égard aux droits des tiers, l'eau-de-vie sert de garantie au paiement du droit d'accise dont elle est grevée et peut, tant que ce droit n'a pas été acquitté, être saisie ou retenue par l'administration. L'administration des contributions peut vendre l'eau-de-vie saisie soit par soumission, soit de gré à gré, sans autre formalité, sauf à prévenir, par lettre recommandée, le redevable, s'il n'a pas adhéré d'avance aux conditions de la vente. Le redevable peut s'opposer à la vente si dans la huitaine de la date de l'information il verse les sommes dues ou s'il est en mesure de signaler à l'administration un acquéreur solvable qui offre, toutes autres conditions restant égales, un prix plus avantageux. L'action publique pour infraction aux dispositions de la loi sur le régime des eaux-de-vie se prescrit conformément à l'art. 638 du Code d'instruction criminelle; les peines pénales se prescrivent conformément à l'art. 92 du Code pénal.
		»

Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires et autres dépositaires et débiteurs de deniers appartenant ou dus aux redevables, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers, d'après l'ordre et le rang assignés aux créances du Trésor par la présente loi. Les quittances des receveurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte.

Le directeur des contributions ou son délégué fera inscrire l'hypothèque légale, s'il y a lieu; il pourra donner mainlevée totale ou partielle de l'hypothèque légale sur tous les immeubles ou sur ceux qu'il désignera, lorsqu'il jugera que les droits du Trésor resteront suffisamment garantis.

En cas de renonciation au crédit de la part d'un distillateur, le directeur des contributions ou son délégué requerra la radiation des inscriptions prises en faveur du Trésor aussitôt que toutes les sommes a percevoir seront perçues.

L'inscription, la radiation totale ou partielle de l'hypothèque légale sera faite par le conservateur des hypothèques, sur bordereau sur papier libre et sans autres frais que les émoluments du conservateur. Les frais éventuels sont à charge des redevables et sont recouvrés avec les mêmes garanties que le principal.

La créance du Trésor se prescrit par cinq ans nonobstant la prescription plus courte des privilèges et hypothèque légale. Cette prescription s'applique à tous impôts, taxes, cotisations, droits d'accises, amendes, frais et autres perceptions généralement quelconques dont est chargée l'administration des contributions, sauf la prolongation conventionnelle des droits du Trésor. La prescription prend cours à partir du 31 décembre de l'année pour laquelle la somme à percevoir est due.

En cas d'insuffisance des perceptions, l'imputation se fait dans l'ordre suivant:

L'exécution pour les créances du Trésor prévues par la présente loi sera exercée au moyen d'une contrainte décernée par le receveur et rendue exécutoire par le directeur des contributions. Il sera procédé à la saisie-exécution par un agent des contributions ou un huissier conformément au Code de procédure civile.

Aucun immeuble ne sera attaqué qu'après que les meubles du contribuable auront été vendus et le produit trouvé insuffisant au paiement, sauf autorisation spéciale du Directeur général des finances.

L'administration des contributions est autorisée à faire vendre, conformément à l'art. 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur l'expropriation forcée, les immeubles assujettis à son hypothèque légale, même lorsque celle-ci est dispensée d'inscription ou que l'administration des contributions n'est pas le créancier premier inscrit sur les dits biens. L'administration des contributions ne pourra entamer les poursuites qu'après avoir mis en demeure le créancier premier inscrit, qui jouit des droits prévus à l'art. 71, par une sommation, notifiée soit par un agent de l'administration, soit par un huissier, d'y procéder dans le délai de huit jours francs. Si ce créancier n'a pas obtempéré à la sommation, l'administration des contributions pourra, après l'expiration de ce délai, faire procéder aux poursuites ultérieures; elle pourra de même procéder aux poursuites lorsque le créancier premier inscrit n'a pas fait les diligences nécessaires pour parvenir endéans un délai de quatre mois, à partir de la mise en demeure susdite, à la vente définitive de l'immeuble saisi.

Les actes de poursuites, y compris les contraintes et commandements, les actes de saisie et les actes de procédure auxquels le recouvrement des créances du Trésor donne lieu, sont dispensés du timbre et sont enregistrés gratis.

Un règlement d'administration publique pourra édicter toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi qui entrera en vigueur le 1^er janvier qui suivra sa promulgation.