Loi du 8 janvier 1931 portant approbation de la Convention d'établissement entre le Luxembourg et la France et du Protocole de signature, signés à Paris, le 31 mars 1930.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 16 décembre 1930 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
La Convention d'établissement entre le Luxembourg et la France ainsi que le Protocole de signature, signés à Paris, le 31 mars 1930, sont approuvés.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Luxembourg, le 8 janvier 1931. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement. Jos. Bech. |
Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. |
Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, Alb. Clemang. |
Le Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail, P. Dupong. |